DROIT SOCIAL Le contrat de travail (cfr loi 03. 07. 78) Définition . droit du travail, de la sécurité sociale. Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat, Introduction : tribunal du travail (s’occupe du droit social) chaque arrondissement (26) – composition : 1 pré (siège tout le temps) – degré d’appel : cour – matière : cpas, trav procureur du roi Snipe to View Loi du 3 juillet 1978 : relative aux contrats de travail. Contrat : mode le plus usuel pour créer une relation de travail.
Il entraîne des obligations des deux parties, il est bilatéral synallagmatique). Les deux parties sont l’employeur et le travailleur. La concluslon du contrat de travall Section 1 : Notion de contrat de travail Contrat de travail : convention par laquelle une personne s’engage à travailler (travailleur) contre rémunération sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur). Pour qu’il y ait contrat : il faut un lien de subordination (être sous l’autorité d’une autre personne, pouvoir de direction).
Si pas de lien de respecter même si pas juste Si litige de la qualification • le juge peut rebaptiser le contrat dans un sens ou dans l’autre. Un contrat ouvrier peut être signé avec tous les avantages de l’employé mais pas dans l’autre sens. LE CONTRAT DE TRAVAIL OUVRIER Contrat par lequel un travailleur s’engage moyennant rémunération à travailler sous l’autorité d’un employeur ? effectuer un travail principalement d’ordre manuel. LE CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYE effectuer un travail principalement d’ordre intellectuel.
CONTRATS PARTICULIERS Les travailleurs domestiques : Travailleur qui travaille contre rémunération sous l’autorité de son employeur, il s’engage à effectuer des travaux principalement énagers (vaisselle, ménages, cuisine) d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille. (le jardinier ou la garde d’enfants, la nettoyeuse dans une entreprise, le chauffeur personnel, ne sont pas des travailleurs domestiques car pas de ménage chez l’employeur ils sont alors ouvrier).
Occupation des travailleurs à domicile : C’est le travailleur qui, sous l’autorité de l’employeur, fournit un travail à domicile ou à tout autre endroit choisi par les deux parties sans qu’il soit sous 0 ou le contrôle direct de écrit. Les représentants de commerce : Prospecter et visiter une clientèle en vue de négocier des affaires exceptées les assurances toujours sous l’autorité d’un employeur. Ils sont employés (art 87 loi 78). L’occupation étudiant : (écrit obligatoire). Un étudiant fournit contre rémunération une prestation sous l’autorité de l’employeur.
Suivant son travail il sera ouvrier ou employé. Mais toujours un ecrit. Section 3. Types de contrats suivant la « durée » du travail : A DURÉE INDÉTERMINÉE : On sait quand il commence mais pas quand il prend fin. On ne fixe pas la date de fin A DUREE DETERMINEE • La date de fin est écrite dans le contrat. pas de délais de préavis, le contrat prend fin à la date prescrite. Question 1 : Peut-on conclure un contrat jusqu’à la mort du travailleur ? On interdit le contrat de travail à vie, la loi interdit ce type de contrat. pourquoi ? our éviter la ré instauration de l’esclavage. On a droit au chômage, à la pension. Question 2 : Peut-on conclure des contrats à durée déterminée successifs ? 0 légitimes : représentation théâtrale, orchestre,… ). D Lorsqu’il s’agit au maximum de 4 contrats de minimum 3 mois chacun à condition qu’au total on ne dépasse pas 2 ans. Lorsque l’on a affaire à des contrats successifs de 6 mois chacun minimum et que l’on ne dépasse pas 3 ans au total et que l’on ai obtenu des autorisations pour pouvoir engager plusieurs fois le même travailleur.
Question 3 : Quid si le travailleur continue à travailler à la fin du contrat contre rémunération ? A la fin du contrat, le travailleur continue à travailler sous rémunération alors son contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI). TRAVAIL NETTEMENT DEFINI : On engage une personne pour un travail bien défini (500 pages à dactylographié, une route à faire, construire une maison) onc pas de date de fin mais est assimilée à un contrat à durée déterminée. A la fin du travail défini, le contrat prend fin. On peut préciser la date de fin plus ou moins et la date de début.
Deux variantes du contrat de travail : Le contrat de remplacement : Question 1 : Quel est le champ d’application de la loi ? La loi de 78 prévoit ce contrat. Quand va-t-il conclure ce contrat : à l’exception des suspensions du contrat en cas de manque de travail pour raisons économiques, intempéries, grèves régulières ou non, loch-out (fermeture de l’entre rise). Toutes les absences d’un travailleur ordinaire ( er) peuvent donner suspension totale du contrat autres que les exceptions pour remplacement (vacances annuelles, maternité, maladie, prison).
On ne peut pas signer un contrat de remplacement pour remplacer quelqu’un dont son contrat a pris fin totalement. Question 2 : La loi impose-t-elle une durée du contrat de remplacement ? Durée du contrat de remplacement : la loi permet d’engager quelqu’un à durée déterminée ou indéterminée (CDD pas prudent car on ne sait pas quand la personne va revenir). Délai du contrat de remplacement : maximum 2 ans. Question 3 : Quel est le statut du remplaçant ? Statut du remplaçant : pas nécessaire qu’il effectue les mêmes tâches que le remplacé, pas les mêmes fonctions, pas les mêmes horaires, rythme de travail différent.
En cas de rupture du contrat : si le remplacé revient plutôt que prévu : règle de préavis (particulièrement court) clause dans le contrat : le contrat prendra fln lorsque le remplacé revient. Le contrat de travail intérimaire et temporaire. Remplacer temporairement un travailleur dont le contrat est suspendu ou un travailleur dont le contrat a pris fin (contrairement au remplacement). Raison : surcroît temporaire de ravail, travail momentanée exceptionnel (congrès, foire,… ) Sectlon 4 : un contrat écrit est-il obligatoire ?
Il n’est pas obligatoire pour le contrat à durée indéterminée : la loi n’impose pas d’écrit mais c’est préférable. Il est indispensable lorsque l’on veut prévoir des clauses articulières (horaire de travail, salaire, avantaees use de non-concurrence, PAGF s 0 salaire, avantages particuliers, clause de non-concurrence, clause d’essais, Pour tous les autres contrats (CDD, défini, étudiant, remplaçant,… ) l’écrit est obligatoire et doit être individuel (pour haque travailleur) et dot être rédigé au plus tard le 1er jour de travail.
Question 1 : Quid à défaut d’écrit s’il est obligatoire ? Il est assimilable à un CDI. Question 2 : Quelles mentions doivent comporter ces types de contrats de travail ? Identité des parties, début du travail, fin du travail éventuel, type de travail à exécuté, horaire ou la durée du travail, rémunération, mode de paiement (fin du mois, na de compte), lieu de prestation, Question 3 : Comment peut on prouver l’existence d’un contrat ? Par témoins (preuve testimoniale) Section 5 . Qui peut conclure un contrat de travail ? Il faut avoir la capacité juridique . e mineur peut être engagé mais sous l’accord de ses parents, ou son tuteur. Si pas écrit : acceptation tacite (orale). Si les parents ne sont pas d’accord, le tribunal s’en charge et prendra la décision. La rémunération : payable au mineur sauf opposition des parents. Le mineur émancipé : oui il peut conclure et résilier un contrat au même titre que le majeur. Le mineur proloneé : il PAGF 6 0 nclure un contrat il est travailleur convient pour le travail et voir aussi si le travail convient ou pas au travailleur. Elle est bilatéral (avantageux pour les deux).
On peut mettre rapidement fin au contrat. (pas de préavis). La clause d’essai peut être prévue dans n’importe quel type de contrat. La période d’essai tests d’aptitude. La période d’essai est rémunérée et fait partie du contrat. Les tests d’aptitude : avant d’être engagé et pas rémunéré (quelques heures et doit être sans utilité). CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ESSAI La loi fixe 3 conditions : Un écrit : précision dans le contrat ou si pas de contrat alors l’employeur doit faire une lettre d’engagement il faut la signer pour accord si pas signé alors pas valable et CDI Individuel :
Au plus tard à l’entrée en service : quand on commence le travail Si les 3 conditions ne sont pas remplies : clause d’essai nulle • n’entraîne pas la nullité du contrat, le contrat reste valide mais sans période d’essai. DURÉE DE L’ESSAI Si pas notée : durée minimale Cas de l’ouvrier : Minimum : 7 jours calendrier/civil Maximum : 14 jours calendrier 7 0 on est plus dans la période d’essai. Cas de l’employé Minimum : 1 mois Maximum : 6 mois à 1 an 6 mois à 1 an tout dépend de la rémunération. La loi fixe un barème (revu tous les ans) en fonction de l’index. En 2007 : 37. 721 Euro Si < 37. 1 euros : période entre 1 mois et 6 mois Si > 37. 721 euros : période entre 1 mois et 1 an. Question 1 : Quid en l’absence de précision concernant la durée ? Automatiquement minimum 1 mois Question 2 : Qu’entend-on par mois ? 1 mois civll : par exemple : 01. 01 au 31. 01 du jour de l’essai jusqu’à la veille du jour du mois suivant (ex : 15. 05 au 1406) Question 3 : Comment détermine-t-on le plafond de la rémunération annuelle ? On prend le montant net (sur son contrat) puis on fait x12 pour l’année. Ce qu’il reçoit en poche + tous les avantages résultant du contrat (chèque repas, pécule de vac,…
Question 4 : Quid en cas d’interruption de fessai ? Celle-ci sera prolongée de la durée de la suspension sans limitation PAGF 8 0 correspondant à la durée du contrat ? Cette clause n’est pas valable. Sinon elle est réputée nul, c’est-à- dire pas de clause d’essai. Ex : CDD de 6 mois, Essai : 6 mois : pas valable Question 2 : Peut-on modifier et prolonger une période d’essai dont la durée est inférieure à la durée maximale ? Pas autorisé : on ne peut pas prolonger ou modifier une période d’essai définie alors que le contrat est signé. Question 3 : peut-on renouveler une période d’essai ?
Contrat CDD avec période d’essai, on refait un CDD avec de nouveau une période d’essai : en principe pas autorisé car l’employeur sait déjà ce que le travailleur vaut mais si les tâches changent ou sont différentes ; il peut refaire une période d’essai. Question 4 : Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai ? Solt : fessai est concluant : le travailleur est engagé. Soit : [‘essai n’est pas concluant : le travailleur n’est pas engagé. Si pas concluant, il faut le dire avant la fin de la période d’essai parce que si le travailleur fait 1 jour de plus alors il sera engagé à durée indéterminee.
RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI Cas de l’ouvrier Pendant les 7 premiers jours de l’essai : il est interdit de rompre le contrat. L’employeur n’a pas le droit mais s’il le fait : il doit payer la rémunération jusqu’au 7ème jour inclus. Si faute grave ou commun accord : on eut résilier le contrat sans indemnités. PAGF 0 contrat. Pas de préavis ni indemnités. C] Suspension de l’essai : pendant la suspension : si l’essai est suspendu chacune des parties peut mettre fin au contrat ? n’importe quel moment à condition qu’il ait presté au moins 7 jours calendrier.
Si il n’a pas presté les 7 jours : la rupture, sans réavis ni indemnité, sera possible à partir du 15ème jour jusqu’au 21ème jour. Si au-delà des 21 jours : CDI Exemples : 1. ouvrier engagé pour 14 jours à l’essai et tombe malade du 5 au 7ème jour. Malade 3 jours (4 jours prestés + 3 jours obligatoires + 3 jours maladies). Fin période d’essai : 17e jour date limite pour rompre le contrat. A partir du 1 lème il pourra rompre le contrat. 2. engagé pour 14 jours à l’essai. Maladie du ge au 16ème jour. Fin période d’essai : 21e jour. Rompre le contrat à partir du 8e jour car il a déjà fait 7 jours. 3. 4 jours à l’essai. Tombe malade il a presté 4 jours. Maximum 21e jour (fin du contrat) et minimum 1 Se jour. Après 7 jours d’incapacité ininterrompue : oui rompre le contrat sans préavis ni indemnité mais il doit attendre les 7 jours de passé. Durant le 1er mois de l’essai : oui mais préavis de 7 jours calendrier et le dernier jour du préavis devra coïncider avec le dernier jour du mois. Il faut que le travailleur ait presté 1 mos. Si avant il faut payer une indemnité égale au salaire du mois complet. Si pas de préavis : salaire du mois + indemnité de 7 jours (pour le préavis). Après le 1er mois d’ess ie peut rompre le
