nstitutions administratives : Intro : Ce cours a pour objet de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi.
Missions donc très 6 p g Des règles juridiques ge l’organisation de l’ad terme administration ment et e vue juridique le n : la première étant une admin fonctionnelle on désigne un certain nb de fct, d’activité, de missions. Un autre sens, Administration organique c’est un ensemble d’organes. Pdt longtemps on assimilé l’Admin (au sens organique) aux collectivités publique cad les personnes morales de droit public (du genre Fetat, les communes, départements, régions, puis les établissements publics).
Ajrd ce n’est plus le cas car il arrive fréquemment que des personnes de droit privé soient considérées comme des autorités Administratives à partir du moment ou ces personnes de droit privé exercent, assument des missions administratives. ar un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que les juridictions de l’ancien régime (les fameux parlements) intervenaient dans la vie admin et la perturbaient. La loi des 16 et 24 aout 1790 « les fct judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fct administratives.
Les juges ne pourront troubler de qq manière que se soit les opérations des corps administratifs » Le juge n’a pas le droit d’intervenir, c’est l’admin elle même. Cette situation a perduré pdt assez longtemps (au moins jusqu’? 872). Ajrd les juridictions admin ont des compétences générales . *se sont en première instance les institutions administratives créé en 1953, on appelle les cours administratives d’appel crée en 1987 et au somment, le juge de cassation c’est le conseil d’état créé en 1800 mais qui jusqu’en 1872 n ‘était pas indépendant.
Les juridictions admin tranchent des litiges, ces dernières vont appliquer un droit spécifique qui est le droit administratif. Paragraphe 3 : administration et droit administratif : l’admin est soumise au droit. Ces règles de droit forgent une catégorie spéciale qu’on appelle droit admin. Ce droit spécifique existe depuis lgpt, des l’ancien régime on s’est aperçu que c’était mieux d’appliquer aux autorités un droit spé diff des droits privés pour leurs faciliter la tache. Le pouv admin moderne nait en 1873 avec l’arrêt blanco, dedans le juge reconnaît dexistence d’un droit particulier qu’est le droit administratif ».
Ce droit nous dit le juge doit être appliqué ? l’admin. L’admin aura des privilèges avec tout de même des cont 2E nous dit le juge doit être appliqué à l’admin. L’admin aura des privilèges avec tout de même des contreparties pour le pouvoir. L’admin cherche l’intérêt général mais elle especte tout de meme le droit. Qu’est ce qu’un institution administrative lere partie. Présentation de qq institutions admin — 2eme partie. lere partie : def des institutions administratives On désigne un ensemble de personnes juridiques, un ensemble d’autorité.
Ces institutions admin vont avoir pour objet d’exercer des missions, des activités (ex : création adopi en 2009 pour qu’elle s’occupe de la protection des droits sur internet). 1er titre : Cadministration au sens fonctionnelle : Les missions administratives les activités qu’exercent les activités On considère que administrer consiste principalement en 2 choses : d’I part fournir aux membres de la collectivité publique un crtn nb de prestations (rendre service au public) *et d’O part règlementer les activités privées afin d’assurer la paix intérieure de la cité.
On considère qu’il y a deux types de missions administratives *les missions de polices administratives *les missions de service public chapl/ le service public Section 1: les éléments de def du service public : Le service public comme u ne activité mais parfois on service public ? Le législateur va créer un service public, cad une act qu’il va considérer d’express public. Ex loi du 5 mars 2009 – service public de la tv). Sil y a un litige c’est le juge qui va devoir def la nature de l’activité, il va devoir ou pas voir qu’on est face a un service public. ly a des csq juridiques si on est face à un service public. Comment le juge définit t’il le sp ? e sp c’est une mission d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique avec en principe Husage de prérogatives de puissance publiques (ex arrêt du conseil d’état du 26 juin 1963 arrêt narcy – cette jurisprudence a été confirmé par un arrêt récent du 22 fev 2007 aprei – le conseil d’état valide la jurisprudence narcy en précisant qu’il était possible qu’un service ublic n’exerce pas de prérogatives de puissance publique) Paragraphe 1 : le sp : Le terme « administrer » sign’fie servir, fournir un crtn nb de prestation a la collectivité, satisfaire l’intérêt général.
L’intérêt général n’est pas définissable car il évolue dans le temps et dans l’espace et il est subjectif car c’est l’admin qui décide de ce qu’est l’intérêt général. Cest un concept insaisissable subjectif. L’intérêt général n’est pas un intérêt privé. pour qul activité soit un sp, elle doit être prioritairement un service d’intérêt général.
CCI : une activité de service public est une act qui a pour objet rioritaire la satisfaction de l’intérêt général : exemple d’act d’int général dispenser des soins en hô ital, justice, les transports en communs. 4 2E public, une action d’intérêt général par une personne publique • Lorsqu’une personne publique contrôle une act d’intérêt général, ce que nous montre ce contrôle c’est que la personne publique ne veut pas abandonner cette activité. C’est de ca que va découler l’expression de service public. act est contrôlée par une pers publique lorsqu’elle gère elle même factivité. De très nbx services publics directement gérés ar des services publics (de la justice, la police, Parmée). Très souvent aussi, la gestion d’une mission d’intérêt général peut être donnée a une pers privée car a) les pers publiques n’nt pas de sous donc peuvent pas tout faire par elles mêmes b) les pers publiques n’ont pas toutes les connaissances techniques nécessaires.
Dans ce cas on parle d’une mission de service public que s’il y a un contrôle étroit de la pers public et de la pers privée : -1 ere indice : pers public fait un contrat avec la personne privée : les 2 parties sont liées. -2eme indice : il arrive aussi que la pers privée va créer une personne publique. La pers publiq finance l’activité et donne de l’argent a la personne prlvee. -3eme indice : prérogatives de puissances publiques Paragraphe 3 : le service public : une activité comportant en principe l’exercice de prérogative de puissance publique.
On fait référence a des pouvoirs exorbitants du droit commun cad des pouvoirs qu’on ne rencontre pas dans les relations de droit privé. Ex : Le pouvoir qui appartient a l’administration doit prendre des décisions qui s’impose tinataires sans leurs s E Arrêt appel 2007 : sp lorsque les 3 criteres sont réunis (Mission d’intérêt général et contrôle d’intérêt public, usage d’une rérogative) mais parfois un sp peut exister même s’il n’y a pas usage de prérogative de puissance public.
Section 2 : dualité du sp, diversité du sp : Paragraphe 1 : sp administratifs (spa) et sp industriels et commerciaux (spic) : Distinction entre les spa et les spic est très importante, en fct de la nature du service face auxquelles on est, on va appliquer le droit administratif ou le droit privée (juge judiciaire). Pour les spa : les règles du droit administratif (droit public), juge administratif qui est compétent. Pour les spics : on applique un droit mite, un peu de droit public ais surtout du droit privé.
Le juge judiciaire qui est compétent. Passage de l’état gendarme à l’état providence s’est manifesté par le dev des interventions de Pétat (des pers publiques) qui se sont faites dans des domaines qui étaient réservés au privé. Sont alors apparu les spic : apparition consacrée par le juge (tribunal des conflits) dans un arrêt « société commerciale de l’ouest africain » du 22janv 1931 -le bac d ‘eloka. Comment distinguent t’ont les spa des spics ? Le législateur créé une mission de sp et la qualifie lui même.
Le législateur se prononce rarement. Si jamais un litige se pose dans lequel le sp est impliqué c’est au juge de qualifier le sp. Si c’est un spic qui est en cause saisit le juge administratif, il n’est pas compétent alors renvoie vers un juge Judiciaire. 6 E Méthode du faisceau d’indice. Selon le juge le sp est un spa par principe. Ce sp est qualifié de spic seulement si 3 indices conduisent le juge à considérer que l’activité qu’il doit qualifier ressemble à une activité exercée par une entreprise privée. Le juge regarde .
L’objet du sp / si le sp a un caractère marchand : alors spic: Exs : service de transport urbain de voyageur à caractère ndustriel et commercial ; opérations de production, d’achat, de ventes. revanche si le sp n’a pas pour objet la réalisation de profit il est administratif comme l’enseignement public, hôpitaux. Le financement du service / Si le sp est financé par les usagers de se sp (redevances) alors il y a un caractère industriel et commercial et donc spic. « *En revanche si le service est financé par des subventions publiques, des recettes fiscales (piscines municipales) alors spa. ?? Fonctionnement du service / Si le sp est géré par une personne publique et s’il fonctionne à bas prix pour les usagers, Sil énéficie d’un monopole alors spa. ***En revanche si le sp est géré par une pers privée, si ca gestion se fait conformément aux entreprises privés alors spic. Pour qu’un sp soit qualifié de spic il faut que ces 3 indices soient cumulatifs. Sil en manque 1 alors le sp est spa. Sp régaliens (polices, justice) les cantines scolaires, les crèches, les bibliothèques, les pisci es, etc.. pa distinction sp nationaux et sp locaux : A. Les spn Is répondent à un intérêt général national. Ils relèvent de la compétence de l’état. Crtn d’entre eux sont gérés directement par ‘état (Ex : sp de la justice), d’autre sont gérés par des personnes extérieures -> personnes publiques : les établissements publics ou par des personnes privées (Ex : les caisses primaires d’assurance maladies). Ces spn sont obligatoires pour crtn d’entre eux, mais la plupart facultatifs ( créés et supprimés librement).
Qui créé les spn ? Soit le parlement (le législateur), soit les autorités qui détiennent le pouvoir parlementaire (premier ministre ou les ministres et le président de la rép). Les sp obligatoires sont les sp constitutionnels cad les spn dont l’existence est prévue par la constitution. EX : *Article 12 DDDHDC de 1789 : fait référence à des forces de police. *Articles 20 et 34 de notre constitution fait références à des forces armées *Article 34 et 64 font référence à la justice. Certaines dispositions constitutionnelles / préambule de la constitution de 1946 fait partie de la constitution ajrd et fait référence à l’enseignement. B. Les spl : Objectif : satisfaire un intérêt général local. Relèvent de la compétence des coll territoriales. Crtn spl sont gérés par des personnes publiques locales soit par des personnes privées. Sp municipaux : distribution de l’eau potable, les transports rbains, le ramassage et l’ s ordures ménagères Sp facultatifs : les coll terr les créés directement mais avec des limitations : -41 ere limitation : Les coll terr ne sont pas l’état.
L’état est souverain (omni-compétent) tandis que les coll terr ont un compétence bornée géographiquement. La loi donne compétence aux coll territoriales pour intervenir dans certaines matières. Les coll terr avant de créer un sp doivent respecter ces règes relatives à leur compétence. —Zeme limitation : si une coll terr souhaite créer un spic elle ne peut le faire qu’en respectant le droit de la concurrence et le rincipe de la liberté du commerce et de l’industrie. Le service d’état nous dit en principe que cela est réservé aux entreprises qui ont un caractère privé.
Chapitre 2 fla police administrative : —Elle sert à protéger les membres de la coll des désordres. Section 1 : l’objet des missions de police administrative générale Police administrative générale : activité qui tend à assurer le maintient de l’ordre public en prévenant les troubles de l’ordre public ou mettant fin aux troubles publics. Cette mission prend 2 formes : * la production de normes juridiques qui peuvent être églementaires (a portée générale). Ex : circulation en ville. *Des actes matériels sur le terrain. Ex : Des rondes de police Paragraphe 1 : l’ordre public.
A. Les composante traditionnelles : Au nombre de 3 : sécurité 26 réglementation de la quillité publique et habitants. *Salubrité publique : préserver la santé publique en évitant la propagation de maladies à la fois aux Ho et aux animaux. ( es polices spéciales ont d’autres objectifs que ces 3 la). B. Les composantes complémentaires : la jurisprudence qui les a ajoutées. « Moralité publique : le conseil d’état considère qu’il est possible ue crtn mesures de police admin générale interviennent pour préserver la moralité publique. pour la première fois dans un arrête du 1 8dec 1959 – société les films Iuletia projection dans une commune de Nice d’un film qui s’intitulait « le feux dans la peau » qui avait obtenu un visa d’exploitation pour pouvoir être projeté mais le maire a considéré qu’il y avait un risque d’atteinte à la moralité publique donc il a interdit la projection) -s Pour que la moralité publique puisse justifier une mesure de police, il faut des circonstances locales de troubles précises. Paragraphe 2 . prévention des atteintes à l’ordre public : La police admin générale doit gérer les troubles de l’ordre public ou de les faires cesser ; le maintient de l’ ordre public se voit avec la prévention et la répression (policie judiciaire). La police judicaire a un objet diff : constater les infractions à la loi pénale et d’en rechercher les auteurs. En cas de contentieux c’est le juge admin qui est appelé. La police judiciaire est soumise au droit privé. Section 2 : les titulaires du pouvoir de police Paragraphel : police administrative énérale : pour mission le maintient de l’ordre publi it conduite soit sur 0 6
