DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2 LI) Chapitre 2 : La séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans PÉtat. pour les constitutionnalistes du XVIIIe siècle, elle a pour fonction de limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée et cela en séparant les pouvoirs d’Etat. Mettre fin à l’absolutisme, mettre fin aux pouvoirs de la monarchie. La séparation des pouvoirs est alors un principe négatif, c’est le non cumul des pouvoirs de l’état.
Séparer les pouvoirs le pouvoir (qui est né Cette opposition trou est l’expression de la pporter des limites expliquée dans la DDHC. 19 p g ition inévitable entre éfinition de la loi, qul seule est habilitée ? ette conception est Seulement le législateur se voit doter d’un rôle considérable et il peut faire tout et n’importe quoi. C’est pourquoi il convient de protéger les droits et libertés du législateur lui même. La séparation des pouvoirs apparaît comme une garantie supplémentaire contre l’abus de pouvoir. Quels sont les concepts ?
La Constitution détermine la séparation des pouvoirs constitués. La Constitution doit être protégée contre le pouvoir de révision. Principe dégagé par Sieyès : séparation des pouvoirs constitués et du pouvoir constituant. Pour cela, la meilleure solution est une constitution formelle et normative. D’autant plus que la séparation des pouvoirs fait partie de la pouvoir législatif : C’est le pouvoir de faire les lois, de les modifier et de les abroger. Il comprend les différentes étapes du processus de la loi : initiative, discussion, adoption, et promulgation. pouvoir exécutif : Cest le pouvoir de mettre en œuvre les lois ; il assure la sûreté Intérieure du territoire, la défense extérieure et a diplomatie. Le pouvoir judiciaire : C’est le pouvoir de trancher les litiges en appliquant les lois. Cette identification des 3 pouvoirs ne pose absolument aucun problème, mais le principe de séparation a posé problème parce que conçu de façon différente. Effectivement il y a eu des interprétations divergentes. Au XVIIIème siècle, il y a un dénominateur commun : une hiérarchisation des fonctions, la fonction législative est la plus importante.
Ces fonctions doivent êtres confiés à des autorités différentes (principe de non-cumul des pouvoirs). Au-delà de ce oint commun, il y a des divergences et ce notamment entre Rousseau et Montesquieu . Pour Rousseau, différentes autorités seront spécialisées chacune dans une fonction et seront hiérarchisées. Il y aura concentration des pouvoirs au profit du législatif. Pour Montesquieu, il n’y a pas de spécialisation fonctionnelle. Les autorités en présence ne doivent pas exercer une seule fonction. Il faut une balance des pouvoirs.
C’est-à-dire un partage de la fonction législative entre plusieurs co-législateurs. L’un de ces législateurs peut exercer la fonction exécutive. Il faut en plus qu’il y ait une certaine collaboration entre les autorités en présence. Chacune de ces autorités doit avoir un pouvoir de décision réel. Cela peut être un pouvoir de bloquer (veto), ou un po 2 19 autorités doit avoir un pouvoir de décision réel. Cela peut être un pouvoir de bloquer (veto), ou un pouvoir de statuer. Cette collaboration s’exerce en particulier entre les différents co- législateurs.
Pour pouvoir agir ils seront amenés à négocier. Ces autorités doivent être indépendantes l’une de l’autre : désignation et impossibilité de se révoquer mutuellement. y a une indépendance organique et en même temps pas de séparation fonctionnelle, c’est-à-dire pas de spécialisation et un minimum de collaboration. La Constitution américaine de 1787 consacre une certaine collaboration des pouvoirs ; collaboration minimale. La pratique institutionnelle va accroitre cette collaboration entre les pouvoirs.
Roi en France sous la Constitution de 1791 : co-législateur ( cf. véto suspensif Il existe différents régimes politiques libéraux et pluralistes. C’est à partir du principe de la séparation des pouvoirs que l’on a opéré la classification de tous les régimes politiques. Quelle que soit l’interprétation donnée à ce principe, aujourd’hui on considère qu’il n’y a pas de libertés sans séparation des pouvoirs. SECTION 1 : Les régimes de séparation des pouvoirs On distingue le régime présidentiel, et le régime parlementaire.
Dans ces deux types de régime, on peut ajouter des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicaméralisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en deux assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire en 1795 met en place le bicaméralisme qui remplace le veto royal. La forme d’organisation de l’Etat( fédéralisme ) est un autre exemple. Ces régimes réalisent tou aborat 3 119 fédéralisme ) est un autre exemple. Ces régimes réalisent tous deux une collaboration des pouvoirs, mais elle est selon le cas plus ou moins accentuée.
Régime présidentiel : collaboration limitée Régime parlementaire : collaboration très large Pl) Le régime présidentiel Ce régime ne se caractérise pas par la prépondérance dun président, mais c’est un régime qui applique strictement la séparation des pouvoirs puisqu’il met en présence deux pouvoirs ndépendants et égaux : un Parlement et un Président. Ex : le régime américain à Séparation rigide des pouvoirs. Il existe une certaine collaboration entre les pouvoirs en présence, mais il n’y a pas de spécialisation fonctionnelle. Conception de Montesquieu.
Cette collaboration se constate déjà dans le texte de la Constitution des Etats-Unis et est accrue lorsque l’on examine la pratique institutionnelle. A) Les données originelles du régime présidentiel : le texte constitutionnel Deux organes indépendants. La Constitution aménage une collaboration limitée entre eux. 1) Des organes indépendants Une indépendance quant à l’origine de leur mandat respectif et une indépendance dans la mesure où il ny a pas de moyen d’action réciproque. a / Une indépendance 4 19 e de leur mandat renouvelée dans son intégralité tous les deux ans.
Cette élection une fois sur 2 a lieu au moment des élections présidentielles Le président et le vice-président sont élus en droit au suffrage universel indirect. Célection est faite par un collège de grands électeurs au nombre de 538. Ces grands électeurs sont directement élus par le peuple. Le système américain accorde une place de premier plan aux Etats fédérés. Ces 538 grands électeurs sont répartis par Etats fédéré : chaque Etat fédéré a le droit à autant de grands électeurs que cet Etat a d’élus au Congrès.
Dans chaque Etat fédéré, il y aura une liste de candidats grands électeurs par candidat ? l’élection présidentielle. Sachant que chaque liste se prononce d’avance pour tel candidat à la présidence, si une liste obtient la majorité des voix populaires et bien toute la liste siègera au sein du collège électoral national. Les listes minoritaires n’auront aucun siège. Célection du président revient à une élection quasiment au uffrage universel direct puisque le vainqueur en voix populaires est en principe aussi l’élu des grands électeurs.
Exemples G. Bush, élu en 1988, obtient 53,4 % des voix populaires et 426 grands électeurs. Célection de G. W. Bush en 2000 est un contre-exemple : AI Gore avait des voix populaires (soit plus que Bush) et 266 grands électeurs contre 271 pour G. W. Bush qui remporte finalement l’élection. Barack Obama est depuis Reagan, le mieux élu des présidents avec des voix populaires et 348 grands électeurs face ? 162 pour son adversaire. 56% des voix féminines, 49% des voix masculines.
Tranches d’âge : majorité des voix entre 18 et 55 ans. L’élection du président S 19 L’élection du président lui permet d’avoir une autorité réelle, et une légitimité incontestable. b/ Une indépendance par l’absence de moyens d’action réciproques politiques En ce qui concerne l’exécutif, dans un régime présidentiel ni le président ni ses ministres ne sont responsables politiquement devant les assemblées. Le Congrès ne peut pas pour des raisons politiques mettre fin au mandat présidentiel et de son équipe ministérielle.
La seule responsabilité relève d’une procédure exceptionnelle ppelée « impeachment » mise en œuvre par le Congrès ? l’encontre du président, elle s’apparente à une responsabilité pénale (art. 2 section IV de la Constitution de 1787). Le président peut être destitué de ses fonctions sur une mise en accusation puis une condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits. La mise en accusation est de la compétence exclusive de la chambre des représentants et c’est le Sénat qui a le pouvoir exclusif de juger. La condamnation est prononcée par un vote à la majorité des deux tiers du Sénat.
Cest le président de a Cour suprême qui préside la séance au Sénat. Cette procédure s’applique aussi au vice-président et aux hauts fonctionnaires civils des Etats-Unis. Exemples : Le premier président à avoir fait l’objet de cette procédure est le président Johnson en 1868. Il a échappé d’une voix à la condamnation. Richard Nixon en 1974 est pris dans le scandale du Watergate ( lors de la campagne présidentielle, micro espions déposés sous son ordre dans le QG du parti démocrate. Il avait en outre bloqué l’administration de la justi dans le QC du parti démocrate. II avait en outre bloqué ‘administration de la justice).
Il a démissionné avant que la chambre des représentants ne vote sa mise en accusation. Bill Clinton, dans l’affaire Monica Levinsky, a été mis en accusation pour parjure et entrave à la justice. Il fut « acquitté Si le président commet une faute politique grave, la seule sanction envisageable est sa non-réélection. Depuis le 22e amendement à la Constitution, en 1951, les président des EIJ ne peuvent pas faire plus de 2 mandats consécutifs. Le Congrès est aussi politiquement indépendant. Le président ne peut pas empêcher le Congrès de se réunir ni clore iscrétionnairement les sessions parlementaires.
Il peut cependant convoquer le Congrès en session extraordinaire. Il ne peut pas dissoudre le Congrès. Les deux pouvoirs sont obligés de cohabiter même s’ils ne sont pas de la même couleur politique. Ils sont obligés d’aller de concert comme le disait Montesquieu. 2) Un équilibre dans une collaboration limitée des pouvoirs Il y a une répartition des fonctions législative et exécutive entre deux autorités différentes, donc non cumul des pouvoirs. La faculté de statuer est reconnue à chaque autorité dans les fonctions attribuées.
Le président dispose de l’intégralité du pouvoir exécutif avec la collaboration des ministres qu’il est le seul à nommer. Chacun des ministres est responsable devant le président. Le Congrès a une faculté de statuer par sa fonction législative essentiellement par le vote des lois. Mais la Constitution américaine consacre une collaboration limitée, minimale de ces pouvoirs avec une faculté d’empêcher l’autre ce qui permet de réaliser un éq 19 minimale de ces pouvoirs avec une faculté d’empêcher l’autre ce qui permet de réaliser un équilibre dans une collaboration limitée es pouvoirs. président des Etats-Unis participe à la fonction législative d’après le texte de la Constitution de 1987, puisqu’elle lui reconnaît un droit de vetoqui lui permet de s’opposer à la formation complète de la loi. Selon la procédure du veto Dla loi qui vient d’être votée par le Congrès est ensuite transmise au président pour sa promulgation : à ce moment le président peut refuser cette promulgation en opposant son veto. Il doit alors obligatoirement renvoyer le texte au Congrès dans les 10 jours avec un message expliquant son refus.
Selon le texte de a Constitution, ce veto est suspensif(= le Congrès peut écarter ce véto à certaines conditions Le président ayant opposé son veto, le texte revient au Congrès pour une deuxième lecture aboutissant à un nouveau vote, le texte doit alors recueillir une majorité des deux tiers dans chaque chambre pour que le veto soit écarté. Si tel est le cas, le président sera alors obligé de promulguer la loi. La Constitution permet au Congrès de décider négativement( c’est-à-dire empêcher l’exécutif) selon différentes manières : Faculté d’empêcher par le pouvoir budgétaire voté par le
Congrès. Le Sénat doit donner son consentement à différents actes du président, il a un pouvoir remarquable. Il faut le consentement du Sénat pour la nomination des hauts fonctionnaires et notamment les ministres. Il faut également son accord pour la nomination des juges à la Cour suprême, l’approbation se fait à la majorité simple. Le Sénat doit autoriser la ratification des traités internationaux conclu 8 19 à la majorité simple. conclus par le président.
Cette autorisation est relevée à la majorité des deux tiers. (Ex : SDN, le Sénat a refusé, protocole de Kyoto) Dans un régime présidentiel, il n’y a pas de spécialisation fonctionnelle. Ils ne peuvent pas mutuellement s’atteindre politiquement. B) Les données actuelles du régime présidentiel La pratique institutionnelle amène à s’interroger sur l’éventuelle responsabilité politique du président. Elle révèle une grande aptitude de compromis qui se manifeste par un renforcement de la collaboration entre les pouvoirs. ) Une responsabilité politico-pénale du président La responsabilité pénale est dissimulée par la responsabilité politique, procédure d’impeachment Elle pourrait être détournée, utilisée par le Congrès pour se débarrasser d’un président dont la politique ne plait pas au On peut illustrer par l’affaire du Watergates impliquant Nixon. Il est clair qu’il avait commis une infraction pénale. Le Sénat était à cette époque très hostile à la politique étrangère menée par Nixon au Vietnam.
Sur le plan budgétaire, il y avait une forte opposition. Mais Nixon a démissioné avant l’aboutissement de la procédure Bill Clinton avait été élu en 1 992 sur un programme présidentiel très social. Il s’est retrouvé en 1994 face à un Congrès républicain. Il est réélu en 1996. Ils ont ris rétexte de l’affaire Levinsky pour se débarrasser de Clinton re d’impeachment mais 9 19 requise La procédure d’impeachment reste juridiquement pénale, mais elle peut être politique dans sa motivation.
Si elle devenait politique, on glisserait vers un régime parlementaire. C’est ce qui s’est passé au XVIIIe siècle en GB. 2 ) Un renforcement de la collaboration entre les pouvoirs a/ L’interprétation de la Constitution Elles a deux conséquences . Elles font émerger un vrai droit d’initiative du président en matière législative. Cela semblait logique, car le président conduit t détermine la politique nationale il est donc potentiellement un initiateur de réforme Elles vont aboutir à de nécessaires concessions.
Apparition d’un droit d’initiative législative au président. La présidence assure l’exercice de la fonction gouvernementale qui consiste à déterminer et à conduire la politique nationale. Cette fonction est assurée par le président et son équipe. Dans l’exercice de cette fonction, le président a deux atouts . le prestige de son élection populaire et le bénéfice d’une administration compétente. Par la connaissance des dossiers, e président est en position de force par rapport au Congrès.
La Constitution reconnaît au président un droit de message destiné à informer le Congrès sur des mesures ou des réformes qui seraient nécessaires de voter. En pratique ce droit de message a évolué vers un véritable droit d’initiative en matière législative. De nombreux messages sont accompagnés de projets de loi entièrement rédigés. Il suffit pour le président de faire déposer ses projets de loi devant rune des deux chambres par un parlementaire. Il serait très simple pour le Con rès de ralyser l’action du gouvernement en bloqua Ilg
