BTS N RC – DROIT 09/01/2015 Cas de synthèse : L’individu au travail Dossier 1 : Recrutem p g L’entreprise SA Impression Couleurs, ainsi que toutes autres entreprises, doivent ce soumettrent à diverses obligations légales conernant le recrutement. En effet, celles ci ne doit, daprès le code du travail, ni interdire, ni refuser, une candidature quelconque pour des raisons de discrimation.
Cette discrimination peut prendre plusieurs formes, telles que l’origine, le sexe ou l’âge, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’apparence physique, le patronyme, l’état de grossesse ou la ituation familiale, l’appartenance quelconque à une ethnie, nation, race ou convictions religieuses, à des opinions politiques ou à des activités syndicales ou mutualistes.
En cas de mépris ou d’ignorance de ces obligations légales de recrutement, l’entreprise concerné pourrait ce voir attribuer des sanctions comme des versements de « dommages et intérêts » en cas de recrutement (activité en expanssion) ; – La définition de la fonction ; Le profil recherché ; – Le contrat proposé ; – La rémunération ; – Les modalités de réponse à l’annonce ; – Les coordonnées de l’employeur (contact). ) Pour pouvoir fidéliser ses deux salariés, M. Pierrat devra utiliser plusieurs méthodes de fidélisation.
Il pourra leur proposer des primes en cas d’atteinte des objectifs, leur proposer des avantages en natures (voiture de fonction… ). Mais la fidélisation d’un salarié est loin de passer exclusivement par l’argent. En effet, on peut constater à l’heure actuelle que ce sont souvent les conditions de travails qui sont en cause lors d’un départ volontaire. La fidélisation passera donc par ménager un cadre de travail optimale. 4) Afin d’empécher son techicien chargé des devis de travailler hez un concurrent, M. Pierrat devra apposer la clause de non- concurrence dans le contrat de travail.
Cette clause est insérée dans le contrat de travail afin de limiter la liberté d’un salarié sortant d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. Mais cette clause est limité car un elle dispose de plusieurs contraintes, la clause doit être limité dans le temps (que la durée ne soit pas excessive), elle doit aussi être limité dans ‘espace (zone géographique précise) et limité à une activité spécifiquement liée (imprimerie). ) 2 OF s M. X occupant l’emploi de technicien fabricant deviseur , le conduisant à effectuer les devis, à analyser la fabrication du produit et à suivre le dossier à tous les stades de la réalisation ainsi qu’à être en contact permanent et régulier avec les client de la société, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d’essai, et quels qu’en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : Licenciement. OF s ‘enceinte est lié à la sécurité des personnes et des biens et aux risques d’incendies. De plus, celle ci est porté à sa connaissance car elle est mentionné dans le réglement intérieur, par des panneaux d’affichage dans l’entreprise et par une note interne de rappel mentionnant l’interdiction ainsi que les sanctions encourues. 2) Le comportement de l’intéressé rendait impossible son maintien dan l’entreprise et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dans le cas de M.
Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie, on peut déduire d’après l’arrêt précédent que cest la même ituation. En effet, l’employé fume dans l’enceinte de l’entreprise alors qu’il en est formellement interdit et que cette interdiction est mentionné dans le réglement intérieur que M. George ? pris connaissance lors de la signature de son contrat. De plus celui ci a était réprimander maintes fois sur son comportement inadéquoite en vigueur des régles imposées par le réglement et ne s’y est pas conformé.
Il est donc passible d’un licenciement. Dans ce cas, ce sera un non respect du réglement et donc une Faute Grave. L’employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu’il veut se séparer d’un salarié. Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Cette procédure comprend un entretien préalable suivi d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié.
Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée au moins deux io s après l’entretien 4 OF s réception, doit être adressée au moins deux jours ouvrables après l’entretien conformément aux règles imposées par l’article L 1232-6 du Code du travail. La lettre doit obligatoirement comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. La période de préavis applicable au salarié prend court à compter de la réception de la lettre. Une fois le licenciement notifié, l’employeur ne peut revenir sur sa décision sans l’accord du salarié.
Dossier 3 : Modification d’un contrat de travail. 1) Les solutions qui s’offrent à M. Pierrat sont les suivantes : il peut proposer à son salarié de un autre emploi dans l’entreprise approprié à ses capacités compte tenu toute les indications notifiées par le médecin du travail. Il pourra mettre en oeuvre certaines modalités comme suit, la mutation du salarié dans une autre entreprise, la transformation du poste de travail ou es aménagements de temps de travail pourront être proposés.
L’entreprise devra éffectué le reclassement de Monsieur Valet afin qu’il puisse reprendre le travail. 2) Les mesures à mettre en oeuvre par l’employeur pour que le reclassement de M. Valet sois possible sont la mise en place de formation pour le poste administratif afin que celui ci est les compétences. M. Pierrat devra former son salarié en interne avec l’aide d’un autre salarié ou alors en externe en lui proposant une formation professionnelle dune certaine durée. Celle ci sera bien évidemment à la charge de l’employeur et devra être suivi par le S OF s
