Droit des obligations Bibliographie Code civil 2013 : OK. Précis Dalloz du droit des obligations (François Terré) Civil P. Simmer ; Y. Lequette. ) Site pour les fiches de TD : travauxdiriges. fr -> plan du cours, horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition Cobligation peut se d ou plusieurs personn exiger de l’autre — le ou une abstention. 20 Swipe p droit entre deux le créancier – peut sse une prestation A) L’obligation est un lien de droit L’obligation, c’est un lien de droit car l’obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est très importante car des bligations peuvent être non juridiques.
Le terme d’obligation est très large : on peut être obligé en vertu de la morale, de la religion ce sont des sources d’obligation, mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions hors du droit également : La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication. Il y a bien sûr des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. lusieurs sens : on l’emploie pour des devoirs posés par la 101.
Ex : obligation d payer ses impôts, ou de déclarer ses revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial obligation = titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prêtent de l’argent. Au sens qui nous intéresse, obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. a) Entre deux ou plusieurs personnes Cette obligation lie des personnes entre elles, elle ne lie pas une personne et une chose, mais deux ou plusieurs personnes.
Le droit de propriété, contrairement à l’obligation, est entre une personne et une chose 0 c’est un droit réel, droit sur une chose. L’obligation est un droit personnel, entre deux sujets : un sujet actif – le créancier — et un sujet passif — le débiteur. On dit encore que c’est un droit de créance. 4 exemples 1. Un étudiant a besoin d’argent pour payer ses études, acheter un studio, etc. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à faire prêter des sommes par un établissement de crédit, il va evoir être obligé de rembourser Obligation de restitution des sommes.
Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, I 2 20 vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre de payer la somme. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent.
Les deux sont à la fois créanciers et débiteurs. 3. L’étudiant a un accident de voiture, il écrase une vielle personne tandis qu’il écrivait un SMS évènement qui va avoir des effets de droit. La vieille personne va réclamer réparation pour sa jambe cassée, elle est bien créancière du débiteur qui a commis une faute, qui est responsable. Lien de créance entre la victime de Paccident et son auteur, c’est un rapport d’obligation. 4. Pendant l’été, alors qu’il révise dans son studio, l’étudiant se rend compte qu’il y a une fuite d’eau chez son VOISIn, parti en vacances.
L’étudiant appelle le plombier, fait réparer la fuite d’eau et paie. Quand son voisin revient de vacances, il demande le remboursement des frais de plomberie ly a un lien de créance entre celui qui a géré l’affaire de son voisin et le voisin. Ces 4 exemples traduisent un droit personnel et non réel, un droit qui présente des caractéristiques particulières. On dit que le droit réel est un droit absolu tandis que le droit personnel est relatif. Cela signifie que le droit de créance – l’obligation – n’engage que son débiteur envers le créancier et n’engage pas les tiers.
Si rétudiant ne rembourse pas le prêt, ormalement, a priori, la banque ne peut aller demander de l’argent à ses proches car eest seulement le débiteur qui est tenu par le lien personnel. A l’inverse, le droit réel est un droit absolu, c’est-à-dire absolu, ou opposable à tous, opposable erg 3 20 l’inverse, le droit réel est un droit absolu, c’est-à-dire absolu, ou opposable à tous, opposable erga omnes. Cela signifie que le propriétaire d’une chose peut aller revendiquer dans quelque main qu’elle se trouve. On dit d’ailleurs que le droit réel, on peut le suivre dans quelque main qu’il se trouve, on dit qu’il ya un droit de suite.
Dans le droit réel, il y aussi un droit de préférence le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose est préféré à tous les autres. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence, ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite pas d’un droit de préférence, sauf s’il a un privilège, ou une sûreté. c) En vertu duquel l’un peut exiger de fautre L’obligation a un caractère contraignant, il y a une contrainte qui va permettre au créancier d’agir à l’encontre du débiteur, il pourra le saisir, saisir ses biens, voire en cours de voie d’exécution. Une prestation ou une abstention. Une obligation peut prendre différentes formes : Définition du contrat à l’art 1101 Code civil : « le contrat est une convention par laquelle uen ou plusieurs personnes s’obligent, envers une o plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Il y a plusieurs sortes d’obligations : La vente donne une obligation de donner Obligation de faire : le peintre s’engage à faire un portrait Obligation de ne pas faire : le commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence. Le créancier s’engage à une prestation ou abstention, mais en vertu de quoi ? ) Sources des obligations 20 abstention, mais en vertu de quoi ? Code civil : Titre Ill « Des contrats » ou des obligations conventionnelles en général. Art 1101 et suivants. Titre IV : « des engagements qui se forment sans convention » A Pépoque du Code civil, ces deux titres couvrent l’ensemble du droit des obligations. Le titre IV se définit par opposition au titre Ill, il est négatif ; Que sont les obligations conventionnelles et non conventionnelles ? Les premières trouvent leur source dans la volonté, les secondes trouvent leurs sources hors de la volonté, sans convention.
La suma divisio, c’est les obligations qui viennent de a volonté et les autres. La volonté de l’homme, la volonté individuelle peut donc être source d’obligation : je peux faire naître des obligations avec ma propre volonté, en m’accordant avec autrui. Il y a des contrats dans lesquels il n’y a pas de volonté . Ex : accident de voiture -s situation de fait. Les obligations qui naissent viennent d’un évènement. Dans certaines hypothèses, l’obligation vient d’un acte juridique dont le modèle type est le contrat.
Dans la seconde hypothèse, l’obligation provient d’un fait juridique, c’est-à-dire d’un évènement auquel la loi va attacher des effets de droit. Mais ette distinction est encore imprécise voire trompeuse car les engagements qui se forment sans convention peuvent être soit des faits illicites (ex : accident de voiture), soit des faits licites (ex • gestion d’affaires (ex de la fuite d’eau du voisin)). Obligationobon S 20 fait, OBLIGATION Actes juridiques Faits juridiques Faits illicites Contrat (délits, quasi délits) Faits licites (quasi contrat) 3 sources d’obligations : Pacte juridique, le délit, le quasi délit, le quasi contrat. ) Evolution du droit des obligations a) Sous l’Ancien Droit Dans le droit romain, en matière de contrat, il y a une perception ersonnelle du lien d’obligation : on conçoit le rapport d’obligation comme entièrement dépendant de la personne du créancier ou du débiteur. II est hors de question de changer de créancier ou de débiteur une fois le lien formé. Dans la conception romaine, l’obligation est intransmissible à cause de mort. Elle ne peut pas être transmise aux héritiers. Elle est également incessible durant la vie du contrat : durant la vie du contrat, on ne peut pas céder l’obligation.
On peut concevoir que l’obligation circule, qu’elle se transmet, qu’elle se sait. En droit romain, la conception de l’obligation est très stricte, estrictive. Cela signifie qu’on ne peut conclure un contrat que s’il respecte les formes et catégories voulues par la loi ; on ne peut pas inventer des figures contractuelles, on peut traiter des formes voulues par la loi. par la loi sans quoi elle est déboutée. Les délits sont nommés :on pourrait imaginer un principe général de responsabilité, il y a une liste dans laquelle la victime a le droit d’agir.
Sous l’Ancien Droit, les choses vont évoluer. Il va y avoir une forte influence du droit canon. Ce droit de l’Eglise prête beaucoup d’importance à la parole donnée, à la force obligatoire du contrat ; ‘est à partir de là que cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle. A partir du moment où l’engagement prédomine, ce qui compte, ça n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimée. 2e évolution sous PAncien Droit : on voit apparaître l’idée d’un principe général de responsabilité.
Cela va être repris plus tard dans le Code civil. Cela rompt avec la conception restrictive du droit romain et le système des délits nommés selon lequel on liste, on énumère les cas. b) A l’époque du Code civil Le Code civil est dominé par deux principes essentiel. 1. Le contrat. Le Code fait une place très importante aux contrats, mais à un contrat qu’il replace comme un mode d’acquisition de la propriété. En 1804, la société est agraire et marquée par l’influence essentielle de la propriété. Ainsi, deux livres sur 3concernent la propriété.
Mais le Code civil est très déséquilibré en ce qui concerne le droit des obligations : le titre Ill du livre Ill qui concerne les contrats va de l’art 1101 à 1369. Sur le titre IV, sur « les engagements sans convention Y, le Code ne concerne que les articles 1370 à 1386 très peu d’articles. De même, il ny a que 5 articles pour la responsabilité délictuelle 20 ? 1386 -> très peu d’articles. De même, il ny a que 5 articles pour la responsabilité délictuelle. 2. L’individualisme : Le Code est très libéral, il est dominé du côté du contrat par la philo individualiste : place au primat de l’individu, à la personne.
Il est dominé par l’art 1134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » û principe de la force obligatoire du contrat. Les conventions légalement formées sont la loi des parties. Responsabilité délictuelle : le Code civil consacre un principe général de responsabilité : cela signifie que le Code civil ne s’en ient pas à la conception restrictive du droit romain/ Art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
C’est un principe général de responsabilité car il y a trois conditions posées : une faute, un dommage subi et un lien de causalité. La victime peut alors agir en responsabilité. Ce principe général de responsabilité est conçu comme une conséquence de la liberté. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel le consacrera en le rattachant à la liberté comprise dans la DDHC. Le Code civil est donc individualiste, consacré sur l’idée de liberté, sur l’idée que Ihomme est libre et que les hommes sont égaux ; que l’homme peut s ‘engager comme il le veut mais doit respecter sa parole.
Cette philo concerne les trois premiers quarts du XIXe siècle. A la fin du XIX, les données écnomiques et sociales vont faire évoluer cette approche. A la fin du XIX, la Révolution Industrielle va changer la donne 8 20 vont faire évoluer cette approche. A la fin du XIX, la Révolution Industrielle va changer la donne : le Code civil ne répond plus forcément à la société industrielle qui émerge : on ne peut plus enser que les hommes sont égaux. Et, sans être marxiste, on comprend que les rapports contractuels peuvent être des rapports de force, des rapports d’inégalité, de domination.
On comprend que le contrat, conçu comme un instrument d’émancipation par les rédacteurs du Code civil, sous l’influence de la philo des Lumières, puisse devenir, au contraire, un instrument d’aliénation. Les évolutions vont être très importantes sans que pour autant les articles du Code les reflètent. Il y a plusieurs évolutions qu’il faut essayer de mettre en exergue. c) Depuis le Code civil Si l’on met à part cette période de vénération du Code trois premiers quarts du XIXe) il y a plusieurs évolutions qui peuvent être mises en relief. 1. L’homme et la machine.
Les rédacteurs du Code civil avaient en vue l’individu qui prime sur tout autre donnée. Ce qui s’est passé, de la fin du XIX ? aujourd’hui, c’est un essor considérable de la machine, du machinisme, sur le droit des obligations. Du côté de la responsabilité délictuelle, le machinisme va avoir un rôle déterminant dès la fin du XIXe avec la Révolution industrielle. Pourquoi une telle importance ? Le machinisme va générer des accidents, des accidents à la chaîne dans les usines. Avec l’essor de l’industrie automobile, ce sera des accidents de circulation.
Par ces accidents, on prend conscience que le fait de fonder la responsabilité sur l’idée de faute n’est pas forcément 9 20 prend conscience que le fait de fonder la responsabilité sur ridée de faute n’est pas forcément pertinent. Ex : ouvrier qui se coupe en travaillant à la chaîne. Il veut être indemnisé. Sil s’en tient à l’art 1382, la responsabilité tient à la faute du responsable. Mais dans ce cas, il ny a pas de faute. Si tout repose sur l’idée de faute, l’ouvrier n’est pas indemnisé. Au XXe, beaucoup de juristes déclarent que ridée de faute n’est plus adaptée à la responsabilité.
On agit contre le patron, car c’est lui qui profite de factivité de l’ouvrier, c’est lui qui crée le risque auquel succombe l’ouvrier. « Il faut que la responsabilité repose sur le risque, il faut que la responsabilité se détache de la faute, il faut que la responsabilité devienne plus objective La machine va avoir un rôle essentiel dans la responsabilité. Le fléau majeur du XXe sont les accidents de la circulation, et ces accidents vont devenir un laboratoire de réflexion pour les juristes : doit-on indemniser les victimes ? Du côté du contrat, la machine joue aussi un rôle important, mais bien plus récent.
La machine interfère de plus en plus dans le processus contractuel : il y a d’abord eu la machine qui sert au paiement. Le phénomène s’accroit avec l’ordinateur et la multiplication des contrats dématérialisés. Tout cela pose des problèmes de preuves, d’engagement, de signatures. Ces problèmes qui se multiplient vont imposer un changement des règles de preuve. Il y a eu en 2000 et 20004 des lois importantes sur la conclusion de lois électroniques. La machine prend désormais pied dans le droit des obligations et conduit le droit d 20
