CHAPITRE 15 – LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS I. LES PRINCIPES CONTRACTUELS B. Les nouveaux principes II. LA FORMATION & LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS A. La formation du contrat B. La validité des co III. LA DETERMINATI ES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS Swip next page Cas pratiques : Les contrats suivants sont-ils valablement conclus ? Justifiez. 1 *L’agence de voyage TRAVEL vend à la famille Leblanc un séjour tout inclus en Guadeloupe. Le contrat précise les onditions du voyage et le prix. . La SAS PARISIS a vendu la Tour Eiffel à un couple de touristes américains. 3. La SCI DURAND achète des maisons afin de les louer et de bénéficier de réductions d’impôts. 4La SOCIÉTÉ PB, société pétrolière conclut un contrat cadre d’approvisionnement de carburants avec une chaîne d’hypermarchés. Une clause du contrat précise que le prix Une clause prévoit que le prix d’achat des produits sera celui du catalogue du franchiseur. 7. La SA DUPONT a conclu un contrat de prêt avec sa anque.
Le taux effectif global n’est pas indiqué dans le contrat. OUI NON CORRECTION 1. Le contrat établit par l’agence de voyage TRAVEL est valable car l’objet est licite (les conditions & prix sont indiqués). 2. La SAS Parisis ne peut pas vendre la tour Eiffel à des touristes américains car l’objet du contrat est une chose hors du commerce, donc un objet illicite. 3. La SCI DURAND a le droit d’acheter des maisons pour les louer et bénéficier de réductions d’impôts. La cause est parfaitement licite. Le contrat-cadre conclu entre la SA PB et une chaîne d’hypermarchés est valable car une clause détermine l’objet (le prix du carburant). 5. La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE ne peut pas vendre des maisons de jeux clandestines à la société DUJEIJ car la cause du contrat est illicite. 6. Le contrat de franchise conclu entre M. VAVRE et la société FONTAINE est valable puisqu’une clause détermine l’objet (le prix d’achat des produits). 7. Le contrat de prêt établi par la banque de la SA DUPONT n’est 2
