12/03/2014 Devoir maison en économie et droit Note: Observation: p g Dossier 1 Question 1) Les faits :n salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir le juge pour constater rexistence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sports au sein dans lequel il travail.
Le problème de droit d’entraineur, de la liberté dont dispose un professionnel indépendant , il ne pouvait Apas choisir ses dates, heures de travail et celui des jours d’entraînement, le matériel était fourni ar le club, sa clientèle lui était imposée, il devait consacrer tout son temps au club, il était obligé de rendre compte aux responsables du club de son activité et recevait des instructions qui était obligatoire et pouvait être sujet à des sanctions. On constate, au travers de la note de service adressé par le club ? M.
Alix, que le club se considère investi d’un pouvoir de direction et de sanction à l’égard de M. Alix, qu’il s’agit donc bien dun avertissement adressé à un salarié. Certains chefs d’entreprise pour des raisons économiques oumet parfois leurs salariés pour qu’ils se déclarent comme travailleurs indépendants. La Cour de cassation rappelle qu’on ne peut se débiner des obligations du contrat de travail et que, de ce fait, c’est le statut de salarié qui l’emporte avec toutes ses conséquences contractuelles dès lors que remployeur fixe les conditions de l’exercice professionnel, contrôle et organise le travail.
Grâce à la justifications précédentes on peut constater que M. Alix, à l’appui de sa demande, pourra souligner rexistence ‘un lien de subordination caractéristique du contrat de travail l’unissant au Club des sports en clair que même si c’est une autre entreprise qui la engager, au vue des preuves on certifier qu’il est bel et bien le salarié du Club de sports. Question 2) Les faits Le Club des sports a entendu et congédié M.
Alix et a aussi demander à l’ESF de ne plus le leur proposer l’année suivante comme moniteur. Le problème de droit e 2 OF s demander à l’ESF de ne plus le leur proposer l’année suivante comme moniteur. Le problème de droit est la rupture du contrat ntre les parties peut-elle s’analyser en un licenciement ? Les principes de droit le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié (comportement, capacités, etc. ). our être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse . À défaut, le licenciement est irrégulier. L’employeu doit pouvoir l’établir. Par rapport au cas le non-renouvellement de M. Alix dans ses fonctions de moniteur s’analyse, non en un simple non- renouvellement de sa mise à disposition de l’association par ‘ESF, mais c’est un véritable rejet dont les circonstances et les termes montrent qu’elle s’est inscrite dans Pexercice du pouvoir de direction du club.
La relation entre le Club des sports et M. Alix, caractérisée par l’existence d’un lien de subordination, doit donc s’analyser en un contrat de travail. En conséquence, la rupture du contrat doit s’analyser en une mesure de licenciement qui ne semble pas justifiée par une cause réelle et sérieuse, sauf à l’employeur de prouver une ou des fautes commises par M. Alix. Compte tenu des éléments fournis, M.
Alix est en droit de contester cette mesure, qui semble s’apparenter à un licenciement pour motif personnel sans qu’une cause réelle et sérieuse ne soit rapportée par l’employeur. Dossier 2 un fonctionnaire est une personne employée dans une administration publique et qui y exerce une fonction permanente. En France, les fonctionnaires sont, le plus souvent, recrutés par voie de concours, puis titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative de l’État. 3 OF s
