Questions Notions à connaitre Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement d’un éventuel litige à une juridiction non normalement/légalement compétente pour en connaitre. o Compétence d’attribution : soumission d’un litige entre commerçant au TCom o Compétence territ passé en Italie ent un tribunal Luxembo o validité en DIP : CC Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles : 0 p g tige né d’un contrat Ilemand ? s signaux // 23 Condition de validité de la clause : écrit ou forme conforme aux usages du commerce IN
Licéité de la clause : pas d’atteinte aux compétences impératives (8 à 21 Bruxelles l) Champ d’application : Si l’une des parties est domiciliée dans un état membre : régime plein et compétence exclusive du juge élu Si aucune des parties n’a de domicile sur le territoire UE : régime de sursis (les tribunaux d’autres états membres sursoient) Effet de la clause Exclusivité de principe du juge élu de commerce IN par laquelle une nation s’engage auprès d’une autre nation à ne pas imposer de droits de douane supérieurs à ceux qu’elle impose à la nation la plus favorisée Clause NPF dans les accords OMC ce qui est accordé à l’un, est accordé à tous ») 3. Condition des étrangers : Statut juridique des étrangers en France (entrée, séjour, activité professionnelle, droits et obligations, libertés) 4.
Conflit de juridictions : Conflit entre les tribunaux de différents pays qui, dans le cadre d’un litige présentant un caractère international, pourraient être compétents pour connaître du règlement de ce litige. Des règles particulières de compétence, souvent unilatérales, fixent des critères particuliers, différents des critères du conflit de lois. . Conflit de lois : Conflit entre plusieurs lois nationales pouvant régir une question de droit affectée d’un élément d’extranéités et dont il faut déterminer celle qui sera applicable. La loi du juge saisi n’est pas nécessairement la loi applicable à un litige. Cette dernière est déterminée, sauf exceptions, grâce à la méthode de la règle de conflit inspirée de Savigny. 6.
Extranéité : Eléments étran ers dans un litige, lui conférant son caractère international. 30 droit donné, dont il est considéré comme centre de gravité, et permettant de déterminer la loi applicable ? ce rapport. 8. For : Expression venant du latin, inspirée du forum (place public de siège du tribunal chez les romains) désignant, en droit international privé, le tribunal saisi. Cette expression a donné lieu à déclinaisons : lex fori (la loi du juge saisi) et forum shopping (le fait de saisir une juridiction pour profiter d’une loi applicable favorable) 9. Jus cogens : regroupement des normes impératives du droit international général, défini par CV 1969. Normes dont le respect est exigé plus impérieusement que celle des normes obligatoires. Normes obligatoires : responsabilité de l’Etat Jus cogens : nullité o Normes à vocation universelle o Normes évolutives, pouvant remettre en cause des traités valides lors de rentrée en vigueur o Règles acceptées et reconnues comme jus cogens par la communauté internationale dans son ensemble Règle coutumière endurcie Solidarité de la société IN o En pratique, seul jus cogens est la CUN 1945. 10. Lex fori : Loi du juge saisi, en français loi du for. o Lex fori s’applique toujours en matière procédurale o Lex fori s’applique aussi en matière de règles de conflit o Lex fori ne s’applique pas nécessairement au fond. 1.
Lex causae : Loi déterminée ar les règles de conflit de loi et régissant le fond de sitae : Loi du lieu de situation (de la chose), dont l’empire s’étend sur les droits réels mobiliers et immobiliers portant sur ce bien. 14. Loi type : Aussi appelées loi-modèles, instruments élaborés par plusieurs Etats ou OIN en vue d’aider les Etats ? réformer leur législation nationale (UNIDROIT) 15. Normes d’aiguillage : règle de conflit s’opposant aux normes substantielles en ce qu’elle ne donne pas de solution sur fond du litige et se bornes à déterminer la juridiction et la loi pplicables 16. OIN : personne morale de droit publique fondée par un traité N par des Etats ou des OIN afin de coordonner un action sur un sujet déterminé dans ses statuts. 17.
Règles substantielles : Aussi appelées règles de DIP matérielles, elles ont vocation à s’appliquer dès qu’une situation peut être qualifiée de situation IN et rentre dans le champ d’application du traité dont elles sont issues et apportent directement la solution du litige, au fond, sans avoir à utiliser une règle de conflit pour déterminer quelle loi serait autrement applicable. (CVVM) 18. Renvoi : Cas où la loi étrangère, déterminée comme applicable par les règles de conflit du for, décline sa compétence en application de ses propres règles de conflit et choisit une loi tierce ou la loi du for comme loi applicable. 19. Théorie de la localisation : Théorie selon laquelle, pour déterminer la loi applicable à un litige, il faut se baser non sur l’intérêt de l’Etat et l’étendue des différentes lois potentiellement applicables, mais sur le centre de gravité du rapport de droit objet du litige. 20. Théorie des lois de police : Lois de police . loi d’application immédi 4 30
Aussi appliquée des lois de police : Lois de police : Aussi appliquée loi d’application immédiate, règle interne de l’ordre juridique du for, considérée par lui comme fondamentale pour la conservation des structures politiques et sociales, accompagnée d’une règle d’applicabilité spatiale particulière de nature unilatérale, dérogeant à la méthode conflictuelle classique, et s’appliquant quelle qu’ait pu être la solution donnée par la règle de conflit. (exemple CE) 21. Arbitrage IN : Mode de planification de conflits dont la localisation se trouve dans plusieurs Etats différents, fondé sur ne convention d’arbitrage entre les parties et dont les arbitres, nommés par les parties mais indépendants, ne sont pas limités en nombre. 22.
Jus gentium : Du latin « Droit des gens »/ « Droit des peuples expression désignant soit le droit des membres de peuples étrangers pris individuellement (Droits de l’Homme) soit le droit des nations étrangères prises collectivement (droit des Nations). Considéré comme droit naturel par les juristes romains, en ce sens qu’il semble raisonnable pour personne normale. 23. Loi uniforme : Unification est l’adoption par les Etats d’une ègle juridique commune au niveau international, tandis que l’harmonisation peut être considéré comme un processus permettant de rapprocher les législations internes (boulot de la CNUDCI : loi-types, conventions, guides juridiques… ) 24.
Lois de police : Aussi appelée loi d’application immédiate, règle Interne de l’ordre juridique du for, considérée par lu comme fondamentale, accompagnée d’une règle d’applicabilité spatiale particulière de nature unilatérale, dérogeant à la méthod s 0 règle d’applicabilité spatiale particulière de nature unilatérale, dérogeant à la éthode conflictuelle classique, et s’appliquant quelle qu’ait pu être la solution donnée par la règle de conflit. (exemple 25. Pays à système juridique non unifié : Pays comprenant plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes e droit différents s’appliquent. 26. Questions préalables : Question dont la réponse va permettre de déterminer la réponse à la question principale. (question principale : succession / question préalable : qui est conjoint : application de la règle de conflit de droit régissant la question principale ou de la règle de conflit du or ? 27. Règle bilatérale : Règle de conflit pouvant déboucher indifféremment sur l’appl’cation de la lex fori ou d’une loi étrangère 28.
Règle matérielle : Droit substantiel relatif aux rapports internationaux et en régissant directement le fond. Certaines règles matérielles sont applicables aux seuls rapports internationaux (CVVM), d’autres opèrent une unification plus poussée, s’appliquant également dans les rapports internes. 29. Règle unilatérale : Règle ne pouvant déboucher que sur l’application d’une loi appartenant au même ordre juridique, asée sur une méthode de raisonnement postulant qu’un ordre juridique ne peut déterminer que la compétence des règles le composant, et en aucun cas la compétence des règles d’un ordre juridique étranger en ce que cela heurterait la souveraineté de l’Etat étran er. La loi de police est un lier de rèele unilatérale, 6 0 unilatérale, qui s’applique immédiatement. 30. Thèse des droits acquis : Théorie selon laquelle, sans appliquer une loi étrangère, un ordre juridique doit reconnaitre et assurer le respect de droits régulièrement acquis (vested rights) à l’étranger. Limite à la méthode conflictuelle : l’ordre juridique de reconnaissance n’applique pas sa règle de conflit à la validité d’une situation déjà cristallisée. 31. Méthode de la reconnaissance des situations : Absorption du conflit de lois par le conflit d’autorités et son extension à la reconnaissance des situations nées à l’étranger (Succession) 32.
Conflit de qualifications : Différence entre la qualification par la loi du for et la loi étrangère d’un rapport de droit, emportant rattachements et application de règles de conflit différentes donc loi applicable différente (Testament lographe du hollandais : question de forme : lieu de rédaction : loi française : valable // question de capacité : loi nationale : loi hollandaise : nul) o Question tranchée : interprétation de la règle de conflit, qui est une loi du for, doit se faire par le for. 33. Compétence fondée sur la nationalité française : Privilèges de juridiction créés par les articles 14 et 15 CC, instituant une compétence non exclusive et subsidiaire du juge français si le demandeur/défendeur est français, qu’il soit ou non domicilié sur le territoire national.
Ce privilège a presque disparu u fait du règlement Bruxelles I qui en exclut l’application. 34. Fraude à la loi : Modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi normalement compétente ne s’appliquent pas. Souvent doublée d’un forum shopping (saisir une juridi s’appliquent pas. Souvent doublée d’un forum shopping (saisir une juridiction pour profiter d’une loi applicable favorable). Deux éléments constitutifs . o Elément intentionnel : faire produire un effet dans un pays d’un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse o Elément matériel : manipulation de l’élément de attachement d’un litige 35.
Distinction reconnaissance/exécution des jugements o Reconnaissance d’un jugement étranger : Formalité : de plein droit Effets : Effets minimum : o Efficacité comme titre en matière de procédures conservatoires o Possibilité de le produire comme preuve Efficacité substantielle (parfois) : o Certains en matière d’état et capacité par exemple (remariage) Autorité de la chose jugée (parfois) o Exécution d’un jugement étranger : Formalité : soumis a exequatur Effets : force exécutoire 36. Exequatur : Procédure auprès d’un juge visant à faire econnaître la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée d’une décision dans l’ordre juridique auquel appartient ce juge.
Exequatur peut prendre la forme d’une révision complète au fond (au début en France) ou simplement d’une vérification d’un certain nombre de qualités de la décision étrangères et/ou son absence d’atteinte flagrante à l’OP national ou IN. o Droits français applicabl ns hors UE (ccass 1 procédure Absence de fraude à la loi Formalités Exequatur contentieux TGI o Décision UE soumises à Bruxelles Conditions : Respect de l’OP Respect des droits de la défense Inexistence dun jugement antérieur inconciliable avec la décision soumise Formalités . Exequatur gracieux, contentieux uniquement si contestation Titre exécutoire européen (2005) pour créances incontestées 37.
Anti-suit injuction : Injonctions interdisant aux parties de continuer ou d’introduire une instance dans un autre pays relativement au même litige. Conditions de validité selon l’institution de DIN (2003) • o Pas de violation d’un accord de for ou d’une clause compromissoire o Pas de comportement déraisonnable/oppressif du demandeur o Absence d’atteinte à la compétence du juge subissant ‘injonction dans le domaine des procédure d’insolvabilité 1. Comment déterminer Pinternationalité d’une situation ? Situation est internationale quand tous les éléments du rapport de droit de ne rapportent pas à un seul Etat. o On s’attache à l’existen d’extranéités. la chronologie de la démarche de détermination de la loi applicable ?
Conflit de juridiction : autorité compétente Conflit de loi : loi applicable en fonction des règles de conflit du juge du for (juge saisi) Reconnaissance et exécution : question des effets du jugement ? l’étranger 3. Quelles sont les branches du DIP Français ? branches anglo-saxonnes : o Conflit de juridiction (compétence des organes judiciaires et effets IN des jugements) o Conflit de loi 3 branches supplémentaires • o Conflit d’autorités (compétence des organes non judiciaires et effets IN des décisions administratives et actes publics) o Droit de la nationalité (ensemble des règles qui déterminent les sujets d’un état) o Condition des étrangers (statut des étrangers en France) 4.
Qu’entend-on par particularistes et universalités en DIP ? Débat quant à la place des sources internationales et des sources nternes dans en DIP. D’abord territorialistes, puis universalistes et réactions particularistes Particularistes (XXe Anzilotti, Kahn, Bartin et Nobiyet) • o Solutions propres dans chaque Etat, tentative de faire prévaloir les intérêts nationaux o Sources internes privilégiées, règles unilatérales (respect souveraineté) o Raison : DIP est la projection des droits internes ? l’international Universalistes (XIXe : Savigny avec conflit de lois, Mancini avec la nationalité comme fondement du droit des gens) : o Souhaitable et possible ne unification du DIP, 0 0
