@ Fonds monétaire international 2005 Août 2005 Rapport du FMI na 05/298 January 29, 2001 Maroc : rapport sur l’observation des normes et codes — Transparence des finances publiques Le présent rapport a été préparé par une équipe des services du Fonds monétaire international à titre es de document de réfé avec le pays membre le 2 août 2005 à l’aid Les vues qui y sont e celles de l’équipe des 5 • di not page Itations périodiques nibles à cette date. pas nécessairement les vues des autorités marocaines ni celles du Conseil d’administration du FMI.
La politique de publication des rapports des services et d’autres ocuments autorise la suppression d’informations sensibles. En vue d’aider le FMI à évaluer sa politique de publication, les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires qui peuvent être envoyés par courrier électronique ? Publicationpolicy@imf. org. Ce rapport peut être obtenu sur demande à l’adresse suivante Fonds monétaire international • Service des publications 700 19th street, N. W. ?? washington, D. C. 20431 Téléphone : (202) 623-7430 • Télécopie : (202) 623-7201 Adresse électronique : publications@imf. org Internet: publiques du Maroc au regard du Code de bonnes pratiques en matière de ransparence des finances publiques du FMI, sur la base des entretiens avec les autorités et avec d’autres interlocuteurs, des réponses des autorités au questionnaire du FMI sur la transparence des finances publiques, ainsi que d’autres sources d’information.
On trouvera dans le Manuel sur la transparence des finances publiques du FMI (http://wmw. imf. org/external/np/fad/trans ‘manual) de plus amples explications sur les termes et concepts abordés dans le présent rapport. Le système de gestion des finances publiques marocaines, qui reste fortement centralisé et centré sur un contrôle strict de la régularité de la dépense, énéficie d’un niveau élevé de fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires.
La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qul l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des avancées Importantes en matière de clarté des normes budgétaires et comptables, d’accessibilité de l’information financière, de maîtrise des processus de préparation et d’exécution de la dépense et de qualité des données financières. Sous l’effet de ces ransformations, la transparence des finances publiques est aujourd’hui, pour l’essentiel, assurée.
Toutefois, malgré une situation globalement satisfaisante, des progrès restent ? accomplir dans plusieurs domaines pour que les fin es marocaines soient 2 OF peuvent être accomplies à court terme, concernent l’élargissement progressif de la couverture du suivi des opérations budgétaires au secteur des administrations publiques, la modernisation de la comptabilité de l’Etat, l’amélioration de l’information financière en cours d’exécution de la loi de finances et l’évaluation des risques associés aux finances publiques.
Les réformes qui devront s’étaler sur un plus long terme devraient porter sur l’introduction d’une gestion publique axée sur la performance et un allégement des contrôles a priori alliés à un renforcement de l’évaluation et des contrôles a posteriori. -2- Table des matières Page Résumé Analytique…………. Abréviations et Acronymes.. 3 Introduction.. 5 3 OF es 37 Tableaux Evaluation Résumée des Pratiques . 2. Accès du Public à l’Information— Résumé . 51 Encadrés es Administrations Publiques du Royaume du Maroc — . Le Fonds Hassan 3. Le Système Fiscal Marocain.. 4. La Présentation de la Loi de
Finances . 5. Procédure de Préparation du Budget….. ABREVIATIONS ET ACRONYMES 45 ADDI AQBS ADM BAM 4 OF es Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Direction Générale des Impôts Dirhams marocains Direction de la Politique Economique Générale Direction du Trésor et des Finances Extérieures Etablissements et entreprises publiques Etablissements publics à caractère administratif Etablissements publics à caractère industriel et commercial Fonds Monétaire International Gestion Informatisée des Données Impôt Général sur le Revenu mpôt sur les Sociétés Loi organique relative aux lois de finances
Ministère des Finances et de la Privatisation Manuel de Statistiques de Finances Publiques Norme spéciale de diffusion des données Office National des Chemins de Fer Organismes Divers d’Administration Centrale Organismes de Sécurité Sociale Royal Air Maroc Régime Collectif d’Allocations Retraite Rapport sur l’observation des normes et codes Radio Télévision Marocaine SCN SEGMA SFP SUTA TGR TIC TVA Système de comptabilité s OF es finances publiques du FMI.
Cette évaluation comprend deux volets. Le premier décrit les pratiques en vigueur en matière de transparence. Il est préparé par les services du FMI sur la ase d’entretiens avec les autorités et des réponses de ces dernières au questionnaire sur la transparence des finances publiques et s’appuie sur d’autres informations disponibles. Le deuxième volet est un commentaire des services du FMI sur la publiques au Maroc. Il. DESCRIPTION DES PRATIQUES A.
Définition Claire des Attributions et des Responsabilités Définition des activités des administrations publiques Les statistiques de comptabilité nationale définissent le secteur des administrations publiques conformément au manuel de statistiques de finances publiques de 2001 (MSFP 2001). Cependant, les activités des dministrations publiques ne sont pas clairement identifiées, puisque la consolidation des informations budgétaires ne s’effectue actuellement qu’au seul niveau des administrations centrales.
Le périmètre des administrations publiques, utilisé par le Haut Commissariat au Plan2 à des fins d’établissement des statistiques de comptabilité nationale, correspond aux définitions du système de comptabilité nationale 1993 et du MSFP (cf. encadré 1). Il comprend l’administration centrale et ses démembrements (différents ministères avec leurs services centraux et déconcentrés, le bud et annexe la Radiotélévision Marocaine, les Services de 6 OF es finances publiques se sont déroulés à Rabat, du 28 juin au 7 juillet 2004.
La mission des services du FMI, composée de MM. Lazare (chef de mission), Kalfon (tous deux du département des finances publiques, Dumas et Guiraud (tous deux du panel des experts du département des finances publiques) s’est entretenue avec Leurs Excellences MM. les Ministres des Finances et de la Privatisation, du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, ainsi qu’avec le Gouverneur de la Bank Al-Maghrib, le Premier Président de la Cour des Comptes, et le Haut Commissaire au Plan, ainsi qu’avec ombre de hauts fonctionnaires dont M. e Secrétaire Général du Ministère des Finances et de la Privatisation, MM. le Directeur du Trésor et des Finances Extérieures, le Directeur du Budget, le Trésorier Général du Royaume, le Directeur du Contrôle Général des Dépenses Engagées et l’Inspecteur Général des Finances. La mission a également rencontré des organismes publics financiers et non financiers et les représentants des employeurs du secteur privé marocain. 2 http://www. statistic. gov. ma/ -6- Encadré 1 .
Les Administrations Publiques du Royaume du Maroc Les administrations publiques comprennent les institutions uivantes : Administrations centrales intégrées dans le Budget 1. Administrations publiques composées de la Cour Royale, des deux chambres du Parlement, des juridictions financières, des services du premier ministre, de 28 ministères (administration centrale et services déconcentrés) et issariats (plan, ancien OF essentiellement établissements de formation et centres hospitaliers. 7 Comptes Spéciaux du Trésor classés en six catégories : – Affectation spéciale (dont recettes fiscales collectées pour le compte des collectivités locales, fonds de soutien des prix, fonds spécial routier et fonds solidarité ab•tat) – Adhésion aux organismes internationaux – Opérations monétaires – Avances – Prêts – Dépenses sur dotations Unités d’administration centrale hors budget (fonds extrabudgétaires) Organismes de Sécurité Sociale (OSS). 5. 1 .
Caisse Marocaine de Retraites (pensions civiles et militaires des agents de la fonction publique de l’Etat et des collectivités locales). 5. 2. Régime Collectif d’Allocations de Retraites (pensions des salariés des établissements et entreprises publics et des agents non titulaires de l’Etat). 5. 3. Caisse Nationale de Sécurité Sociale (pension de base des salariés du secteur privé). ,4. Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (fédération des mutuelles maladie de la fonction publique). . Une vingtaine de mutuelles d’assurance maladie pour les salariés du secteur privé. 8 OF subventions de l’Etat et la collecte de ressources propres. Il s’agit, pour l’essentiel, d’instituts de formation (écoles et universités), de centres hospitaliers (qui s’ajoutent à la liste des hôpitaux déjà inclus dans les SEGMA) et de chambres de commerce et de métiers. Depuis fin 2002, le Fonds Hassan Il est également classé dans la catégorie des établissements publics non marchands (cf. encadré 2).
Cependant, la consolidation des informations budgétaires ne se fait qu’au niveau administrations centrales (à l’exclusion des établissements publics non marchands et des organismes de sécurité sociale). La loi de finances votée par le Parlement couvre les services centraux et extérieurs des Ministères, les budgets annexes, les SEGMA et les CST, mais ne retrace pas les opérations des caisses de sécurité sociale, des administrations locales et des établissements publics administratifs.
En particulier, les opérations du Fonds Hassan I ne sont pas intégrées dans la loi de finances et le solde global de ‘Etat ne les retrace pas. Ce même périmètre est utilisé dans le tableau mensuel des ressources et des charges de l’Etat,4 qui constitue actuellement le principal instrument d’information sur la situation des finances publiques en cours d’année. es Etablissements publics à caractère administratif, bien que la distinction entre établissements publics administratifs et établissements publics à caractère industriel et commercial ne soit pas fondée sur des règles juridiques précises. Etabli par la Direction du Trésor et des Finances Extérieures de l’Etat du Ministère des Finances et de la Privatisation. 8- Encadré 2. Le Fonds Hassan Il Le Fonds Hassan Il a été créé en 2000 , sous forme de compte spécial du Trésor (décret n02-00-19 du 16 mars 2000 ratifié par le Parlement dans la loi de finances du Zeme semestre 2000), pour collecter une partie des recettes des privatisations et les consacrer au financement de projets à caractère économique et social.
Les ressources collectées s’élèvent à ce Jour à plus de 19 milliards de DR, à la suite de 3 privatisations : 2ème licence GSM, Maroc Télécom et Régie des Tabacs. Fin 2002, une loi a érigé le Fonds en établissement public, classé « dministratif » par la Direction des Entreprises Publiques et des Privatisations (DEPP).
A l’instar des autres établissements publics, le Fonds Hassan II n’est pas intégré dans la loi de finances votée par le Parlement ; en revanche, des informations sommaires sur les opérations de ce Fonds sont presentées dans le rapport sur les établissements et entreprises publics annexé à la loi de finances, au niveau de la note de presentation du projet de loi de finances et dans divers documents transmis au Parlement dans le cadre des discussions au sein des commisions des finances des 2 chambres du Parlement 0 5
