On distingue donc deux points de la politique économique : A- La politique économique conjoncturelle La politique économique conjoncturelle qui a pour objectif de stabiliser la situation économique à court terme c’est à dire soit de favoriser la relance de l’activité économique en période de faible croissance ou en période de crise soit de modérer les conséquences nuisibles d’une forte croissance mal maitrisée en ériode de développement. On utilise le mot « conjoncturel » c aux évolutions structurelles qui ne varient significativement que sur le long terme.
La politique conjoncturelle cherche donc à agir sur le court terme (généralement sur une année). B- La politique structurelle La politique structurelle qui cherche à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l’économie nationale. Elles cherchent notamment à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise n place d’autorités indépendantes de régulation.
La politique structurelle cherche donc à agir sur le long terme (plusieurs années). Il Le budget de l’État e budget de l’État regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses de la nation. Il est voté tous les ans par le Parlement lors de la session d’automne. Il est géré par le Trésor Public qul joue le rôle d’agent comptable de l’État. C’est le Trésor Public qui paye les fonctionnaires et qui recroit les recettes de l’impôt sur le revenu des ménages (IRPP : l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ou les amendes routières.
Bien que les mpôts destinés à l’État représentent moins de la moitié des prélèvements obligatoires, l’ensemble de ces prélèvements (impôts nationaux ou locaux et cotisations sociales affectées à la protection sociale gérée par la sécurité sociale) est un indicateur de la capacité d’intervention des pouvoirs publics. A- Les recettes de l’État Les recettes du budget de l’État sont d’origine fiscale à 90%. Elles proviennent essentiellement de la TVA (51%), puis de l’IRPP (20%) et de l’IS (175%) dans la loi de finances 2011.
B- Cl 0 de la TVA (51%), puis de l’IRPP (20%) et de l’IS (175%) dans la loi de inances 2011. B- Classification des impôts Les impôts peuvent être classés selon l’objet du prélèvement, sur la consommation (TVA), ou sur le revenu (IRPP, IS : Impôts sur les Sociétés), ou selon le mode de prélèvement, direct (IRPP, taxe foncière ou taxe d’habitation) ou indirect (TVA, TIPP : Taxe Intérieur de consommation sur les Produits Pétroliers), ou bien encore selon le niveau de prélèvement, national (IRPP, TVA) ou local (taxe foncière, taxe dhabitation).
Le budget de l’État est alimenté (dans l’ensemble de ces ressources fiscales), par les impôts nationaux directs (IRPP, IS) ou ndirecte (TVA et TIPP). Les deux paradoxes de l’IRPP 1 a paradoxe : L’IRPP (qui est un impôt plutôt équitable car progressif) ne représente que 19,5% des recettes fiscales de l’État, alors que la TVA (qui est un impôt sur la consommation quels que soient les revenus des consommateurs) représente de ses recettes en 2011.
La redistribution par l’impôt est liée au caractère proportionnel et surtout progressif de l’impôt sur le revenu : Le taux d’imposition augmente par tranche de revenu, en fonction du revenu imposable lié au quotient familial qui tient compte de la composition du ménage. Ce système ermet d’imposer plus lourdement les tranches de revenus les plus élevés par le jeu du taux de l’impôt. 20 paradoxe : Les systèmes de tranches d’imposition et d’abaissement expliquent que près de 55% des ménages soumis à l’IRPP sont dispensés de son paiement.
La progressivité de l’IRPP par la prise en compte du quotient familial Soit deux indivi paiement. Soit deux individus isolés disposant respectivement d’un revenu annuel imposable de 15 000 € (pour l’individu A) et de 30 000 € (pour l’individu B) Barème pour une part de quotient familial (revenus 2011) Fraction de revenu net imposable 1 part) Taux d’imposition Jusqu’à 6. 088 € Fraction de 6 086 à 12146 € Fraction de 12 146 à 26 975€ Fraction de 26 975 à 72 371 € Fraction supérieure à 72 371 € 41 % Ainsi l’individu A doit payer un IRPP total de 733 € pour 15 000 € de revenu c’est-à-dire . O € sur la partie de son revenu inférieure à 6088 € – 330 € soit sur 6058 € (la partie de son revenu comprise entre 6086 € et 12146 €) – 399 € soit 14% sur 2854E (la partie de son revenu comprise entre 12146 €et 15 €) Le même calcul montre que l’individu B devra payer 3317 € sur un revenu de 30 000€ En conclusion l’IRPP de l’individu B est 4 fois plus élevé que celui de l’individu A pour un revenu deux fois plus élevé. (Voir graphique ci-après). Cest donc bien la progressivité de l’IRPP, plus que sa proportionnalité, qui fonde la justice de cet impôt.
C- Les dépenses de l’État – La représentation par na nellement, distineuait Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par mission (34 missions au total), c’est-à-dire par politique publique. La mission peut donc dépendre d’un ou lusieurs ministères participant à cette action publique. La première mission la plus importante dans le budget de l’État était jusqu’en 2010 la mission « Enseignement scolaire Y.
Elle représentait 21 , 7 % des autorisations d’engagement de dépenses du budget 2006, soit 59 740 millions d’euros. Cette mission est une des 8 missions, sur les 34 que compte le budget de l’État, dites « interministérielles Y, c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères. Pour l’Enseignement scolaire, il s’agit du ministère de l’éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour l’enseignement technique agricole.
La seconde mission en ordre d’importance dans le budget de l’État était la mission « Engagements financiers de l’État Elle concerne tout ce qui a action à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, aux appels en garantie de l’État, à l’épargne, à la hausse de produits et au versement à la Caisse nationale d’allocations familiales. Elle représente 14,8 % des autorisations d’engagement de dépenses du budget 2006, soit 40 890 millions deuros La troisième mission relève de la « Défense » avec 36 972 illions d’euros, soit 13,4 % des autorisations d’engagement de dépenses.
Elle est suivie par la mission « Recherche et enseignement supérieur », puis la mission « Sécurité la mission « Travail et emploi » et I Recherche et enseignement supérieur puis la mission « Sécurité la mission « Travail et emploi » et la mission « Solidarité et intégration » D – L’utilisation du budget de l’État dans la politique économique Le budget de l’État est destiné soit à soutenir la croissance par un accroissement des dépenses budgétaires ou par une baisse de la fiscalité (politiques de relance par la demande), soit à contrôler ‘agrandissement par des mesures inverses.
Les politiques de relance d’inspiration par une école de pensée économique cherchent à stimuler la demande adressée aux entreprises, facteur d’accroissement de la production, de futurs embauches, de croissance de la consommation et des revenus, et donc de recettes fiscales.
On distinguer essentiellement La relance par l’offre : La diminution des charges fiscales pesant sur les entreprises doit permettre simultanément l’augmentation des profits et la reprise de l’investissement, théoriquement créateur d’emplois (bien que les investissements de productivité t les investissements de capacité ne produisent pas les mêmes effets sur le volume de l’emploi). Dans cet esprit, une baisse de la fiscalité sur le revenu des ménages doit favoriser la relance de l’offre de travail. La relance par la demande (ou relance par la consommation).
La baisse des prélèvements sur les ménages, et/ou l’augmentation des revenus directs et indirects doivent favoriser la relance de la consommation, donc de la production et de l’emploi. En plus les transferts sociaux (bourses, allocations familiales, indemnisation chômage, pensions de retraites) le soutien à la consommation tili 6 0 familiales, indemnisation chômage, pensions de retraites) le soutien à la consommation utilise la réévaluation annuelle du SMIC (au-delà du taux d’inflation), l’allocation de primes diverses (primes à la cuve, allocation de rentrée scolaire, prime à l’emploi), et des mécanismes incitant.
La relance par le déficit public : c’est-à-dire la relance par l’investissement (relance par l’offre) ou la relance par la consommation (relance par la demande) suppose à court terme un endettement de l’État. Mais l’utilisation du budget est limitée par trois principaux léments : le poids de l’endettement lui-même, les règles de la zone euro, et le risque d’« effet boule de neige 1.
La loi de finance 2009 La loi de finances 2009 a enregistré 180 Milliard d’euros de ressources nettes au budget général de l’État (les recettes) et 320 Milliard d’euros de charges nettes (dépenses), soit un solde négatif (déficit budgétaire) de 140 Milliard d’euros, ce qui représente 7,5% du PIB de 2009. En 2011 pour un budget rectifié à 254,8 et Milliard d’euros le déficit budgétaire devrait atteindre est de 148 Milliard d’euros, soit du PIB de 2011. 2. Les règles de la zone Euro
Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) pérénnise certaines des règles de passage à IE-uro du traité de Maastricht (1991) afin d’éviter les comportements réaliste d’États qui, ayant intégré la monnaie unique européenne, seraient tentés de relâcher la rigueur de la gestion de leurs finances publiques (par l’accumulation de déficits comptables ou par une dérive inflationniste). Le PSC retient essentiellement deux critères : – d’une part le rap – dune part le rapport entre déficit public et le PIB doit être inférieur à 3 % et – d »autre part le rapport entre dette publique et le PIB doit être inférieur à 60
Ainsi, la relance par le déficit public suppose à court terme un endettement de l’État (déficit budgétaire) dont le niveau doit rester compatible avec les règles du PSC. Cependant l’évolution conjoncturelle des grandes économies en 2009 révèle la généralisation des manques publics. La crise de 2009 a dégradé les finances publiques de tous les États, à des degrés divers, en faisant apparaitre des économies particulièrement fragilisées dans l’Union Européenne, les PICS : (Portugal, Irlande, Grèce et Espagne).
L IIJnion Européenne est donc conduite à assouplir provisoirement ces règles en acceptant es déficits provisoires, sans sanctions financières immédiates (amendes dressées aux États) sous réserve d’un plan de résorption des déséquilibres à court terme. 3. L’endettement crée un effet boule de neige. L’État en situation d’endettement peut être contraint d’emprunter davantage pour faire face à de nouvelles charges. Dans ce cas la dette creuse la dette : plus la dette augmente, plus les charges d’intérêt de la dette augmentent et donc plus le déficit est important.
Conclusion L’État dispose d’un budget qui lui permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Formé des dépenses ubliques et des recettes publiques, le budget constitue un instrument essentiel de la politique économique et sociale de l’État. B0 économique et sociale de l’État. Conclusion: Nous nous demandions précédemment si le sdf est aux yeux de la loi personnalité juridique ou non mais c’est une question laquelle il n’y’ a pas qu’une seule réponse.
En effet La personnalité juridique est inhérente à la personne humaine. Une personne physique l’acquiert dès sa naissance. Sur la question de la naissance, nous avons les problématiques liées à l’enfant mort né, ou viable. Elle est inhérente à la personne umaine et ne cesse qu’à son décès. La problématique du SDF tient en fait à la connaissance de sa survie ou non. Enfin comme je l’ai expliqué précédemment, on ne perd jamais la personnalité juridique, seulement au décès de la personne.
