Dm de Droit Rhallouch Naim Document 4: Faits Mme X, travaillant pour la Societe Master structure, a effectuée plusieurs journées de formation dans le but d’acquerir des connaissances dans l’exercice de sa fonction. Mme X reclame donc les parties du salaire qui ne lui a pas été reversée pour cette formation. Mme X a donc este en justice son employeur et intenté un procés au
Probleme de droit or2 L’employeur doit-il re ur2′,•-; • to vieu journées de formatio Decision de la Cour d ui effectue des e travail? La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la Societe a versé la partie du salaire reclamée par Mme X. Document 5: Mme X, salariée de Setradis, a été licenciée pour avoir refuser la proposition de son e Swipe to vlew next page
