Corrigé application note structurée Intro : M. A s’interroge sur la nature, les conditions et les effets de la clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une clause du contrat de travail interdisant, sous certaines conditions, d’exercer après la rupture du contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à l’employeur. Elle aboutit donc à interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. 1. Les conditions de validité de la clause de non concurrence
Swp to page La clause de non con d’un accord collectif. ne se présume pas. L Sni* to View conditions cumulativ soit valable et appli rat de travail ou écrite car elle un ensemble de non concurrence e dans le temps et dans l’espace ; elle doit pr voir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié, qui est la juste indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de l’application de cette clause. Elle doit également laisser la passibilité au salarié de travailler, do doit respecter un critère de proportionnalité et doit protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
En effet, Finsertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail n’est valable que si elle est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail. Enfin la clause de non concurrence devient applicable après la rupture du contrat de travail et selon les formes prévues dans la clause. 2. Les conséquences de non-respect de la clause de non concurrence Le salarié qui ne respecte pas la clause de non concurrence encourt des risques.
L’employeur peut engager une action devant e conseil des Prud’Hommes afin d’obtenir le remboursement de la contrepartie financiere et le versement des dommages et intérêts. Le juge peut également demander au salarié de cesser sa nouvelle activité. Correction de l’analyse de l’arrêt : 1. La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 10 Mars 2009. 2. es parties L’affaire oppose M. X, salarié de la société Y et demandeur au pourvoi à la société Y et demandeur au pourvoi à la société Y son employeur. PAG » OF d
