Devoir : COMMENT BIEN PRÉPARER ET RÉUSSIR SA NÉGOCIATION COMMERCIALE Question 1 : quels sont les 4 ou 5 points juridiques essentiels à retenir quand on prépare une négociation commerciale ou quand on négocie un contrat avec un prospect ? IL CONVIENT DE DEVELOPPER ET DE DONNER DES EXEMPLES Lors de la négociation ou de la préparation d’un contrat avec un client ou un prospect, le négociateur est confronté à plusieurs points juridiques qu’il ne doit surtout pas négliger pour le bon déroulement du futur accord.
Ces points sont les suivants : Le principe de bonne foi : il y a une obligation de bonne foi dans a conduite des négo correctement le part ne pas prolonger les est prise, ne pas révé le principe de liberté Ire précis : informer ais raisonnables, • I écision de rompre dentielles. Malgré rs, la rupture peut néanmoins engager la responsabilite de celui qui y procède de mauvaise foi. Les tribunaux sanctionnent l’intention de nuire. Exemple : M Dupont apprend que M Lupiac à l’intention de vendre son restaurant.
M Dupont n’a aucune intention d’acheter le restaurant mais entame néanmoins des longues négociations avec M Lupiac dans le seul but de l’empêcher de vendre son restaurant au concurrent. M Dupont rompt les Swipe to View next page les négociations lorsque le concurrent a acheté un autre restaurant. Empêchant ainsi à M Lupiac de vendre son bien au prix fort. Les pourparlers : Il s’agit d’envisager la possibilité de conclure un contrat spécifique dont les éléments essentiels ne sont pas totalement déterminés. s pourparlers peuvent être rompus ? tout moment sans engager sa responsabilité. C’est l’application du principe de la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant qui prime. Cependant, même si il ya la liberté de rompre, les pourparlers doivent être exécutés de manière loyale. En cas de rupture de mauvaise foi ou alors que les négociations étaient déjà très avancées, il peut y avoir faute de l’auteur de cette rupture et sa responsabilité peut être engagée.
Dans ce cas, des dommages et intérêts pourront être demandés par la partie Exemple : M X souhaite acheter la maison de M Y, M X entame des pourparlers avec M Y pour l’achat du bien sans engager leur responsabilité précontractuelle, il discute ensemble du prix, des travaux à réaliser après ces longues négociations les deux parties tomberont peut être sur accord commun qui donnera lieu à un contrat : la signature d’une promesse de vente
Eviter d’engager sa responsabilité civile : Tout comme le prospect et le client, l’entreprise face à son futur client doit négocier de bonne foi, de manière loyale, en effet même sans consentement de l’une des deux parties, elle de l’une des deux parties, elle se doit d’être transparente dans ses actions et ne pas causer de dommages à l’autre partie car l’article 1382 du Code Civil dlspose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Exemple : LJne entreprise est responsable si le produit qu’elle a endu a causé des dégâts matériel ou corporel du fait d’un défaut de fabrication. Les conditions générales d’achat ou de vente : C’est un document écrit qui précise les modalités de vente ou d’achat. Elles doivent servlr les intérêts de l’entreprise sans être en contradiction avec le droit commercial et des consommateurs.
Les conditions générales permettent de : prévenir et faciliter le recouvrement des impayés, être en conformité avec la réglementation, éviter la contestation de la partie adverse, limiter la responsabilité de l’entreprise, protéger l’entreprise et renforcer ses droits et elles arantissent la fiabilité de la transaction commerciale. Exemple : En cas de défaut de paiement, une pénalité de 30€ sera appliquée par jour de retard en compensation du préjudlce subi. Protéger son savoir-faire et assurer la confidentialité des informations reçues ou transmises : Le savoir-faire est la connaissance des moyens qui permettent l’accomplissement d’une tâche. Le savoir-faire est considéré comme la d’une tâche.
Le savoir-faire est considéré comme la propriété intellectuelle de l’entreprise, il a une grande valeur économique et il peut être important d’empêcher des concurrents de se ‘approprier. Or, il s’avère que lors d’une négociation commerciale, de l’exécution d’un contrat une partie de ce savoir-faire soit divulgué à la partie adverse, il est donc nécessaire de le protégé par une clause de confidentialité que l’an pourra insérer dans le contrat ou faire signer durant la négociation pour empêcher qu’il soit divulgué à la concurrence et qu’il reste la propriété de l’entreprise. Ainsi, les informations délivrées lors de la négociation seront protégés.
En cas de manque de loyauté, la partie n’ayant pas respectée la clause pourra engager sa responsabilité. Question 2 ; les négociateurs doivent être loyaux. Pouvez définir et apporter des exemples de » loyauté commerciale » ou de « partenaires loyaux » en négociation contractuelle ‘ Les relations commerciales sont composées principalement de relations contractuelles, mais également de pratiques qui peuvent avor une influence globale sur le marché. C’est pourquo on distingue la notion de loyauté dans les pratiques commerciales et dans les contrats commerciaux. L’obligation de loyauté réside dans le fait de ne pas abuser de son autorité ou de ses pouvoirs pour forcer un contrat, privilégier un intérêt, o PAGF
