Avec les partenaires institutionnels locaux La Carsat optimise au sein du régime général de Sécurité sociale la coopération avec les autres acteurs : service médical et Cpam charte des accidents du travail et des maladies professionnelles, accès aux soins pour les plus démunis), Caf (dispositif RMI), Urssaf (opérations DADS) elle développe, avec les autres régimes et organismes de protection sociale, des partenariats (Sortie d’hospitalisation avec le GIE Impa, etc. ) elle signe avec les administrations locales et les collectivités territoriales des contrats de collaboration (convention prestation dépendance avec les conseils généraux, conventions sécurité dans l’enseignement technique avec l’Education nationale. I. L’assurance vieillesse : Modalités 1. L’organisation et le fonctionnement du système de retraite a.
La retraite de base Dans le régime général des salariés par exemple, la retraite de base est calculée à partir des revenus moyens d’activité, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2946 euros par mois en 2011). b. La retraite complément 20F IS ts de retraite retraite complémentaire et les points de retraite La retraite complémentaire Arrco est calculée sur l’ensemble du salaire (limité à 3 plafonds de la sécurité sociale) pour les non- cadres et sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale our les cadres. La retraite complémentaire Agirc est calculée sur la différence entre le plafond de la sécurité sociale et le salaire (limité à 8 plafonds de la sécurité sociale) pour les cadres. Des systèmes similaires existent dans le régime des salariés agricoles et les régimes des professions indépendantes.
Les points de retraite est un mécanisme de calcul de la retraite, utilisé principalement par les régimes de retraite complémentaires (comme l’ARRCO et l’AGlRC pour les salariés du secteur privé). Au lieu de calculer la retraite comme un pourcentage du salaire ou du revenu moyen, ces régimes ttribuent aux assurés un certain nombre de points, calculé en fonction du montant de leurs cotisations. Par ailleurs, le point est assorti d’une valeur, exprimée en euros, qui est actualisée chaque année. pour déterminer le montant de la retraite, il suffit de multiplier le nombre de points acquis au cours de la carrière professionnelle par la valeur du point. c. Les trimestres d’assurance vieillesse Le trimestre est l’unité de base pour calculer le droit à une retraite.
Par exemple, pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans le régime de base des salariés, il faut avoir cotisé durant 166 rimestres (c’est-à-dire 41 ans) si vous êtes né en 1955 ou après. Ce nombre de trimestres pourra augmenter pour les générations suivantes en fonction de l’espérance de vie. d. La pension de réversion La pension de réversion est la fraction de la retraite d’un ou IS d’une assuré(e) décédé(e), versée – sous certaines conditions – à son conjoint survivant. Cette pension de réversion peut être versée même si l’assuré est décédé avant d’avoir atteint l’âge de la retraite et même si le conjoint survivant bénéficie de sa propre retraite.
Dans ce cas, le cumul entre cette dernière et la pension e réversion peut être soumis à un plafond. S’il existe plusieurs conjoints survivants (en cas de mariages successifs), la pension de réversion est partagée en fonction de la durée de mariage de chacun d’eux. Le pourcentage de la pension de réversion se situe en général entre 50 et du montant de la retraite de l’assuré décédé. 2. En cas de carrière multiple a. La demande de retraite Il ne faut pas demander la retraite au dernier moment, Cette anticipation évitera toute rupture de revenu et permettra, si nécessaire, de reconstituer la carrière s’il apparait que des rimestres ou des revenus n’ont pas été correctement pris en compte dans le relevé de carrière.
Le délai à respecter peut varier d’un régime à l’autre, mais il est généralement nécessaire de demander la retraite au moins 4 à 6 mois avant la date souhaitée. b. Le calcul et le versement c. L’âge de départ en retraite 3. Les démarches a. Demander sa retraite Les caisses de retraites ne versent as automatiquement une pension de retraite lorsqu rez l’âge de départ au retraite à taux plein. Il est donc indispensable de faire une démarche auprès d’elles pour les informer de votre date de épart et leur demander la liquidation de votre retraite. b. Conserver ses bulletins de salaire Il est indispensable de conser,’er soigneusement les bulletins de salaire tout au long de la vie professionnelle.
Bien sûr, l’employeur a déclaré chaque année à la Caisse Cationale dAssurance Vieillesse la durée de travail et la rémunération, grâce à la « déclaration annuelle de données sociales » (DADS) que doivent remplir toutes les entreprises. Mais un oubli ou une erreur sont toujours possibles. Les individus doivent donc examiner le relevé de carrière (voir la question correspondante). II uffira alors de produire les bulletins de salaires pour rétablir les trimestres oubliés ou corriger les montants erronés. De la même façon, il faut conserver les relevés d’indemnités journalières, les attestations de chômage, etc. c. Obtenir un relevé de carrière Un relevé de situation individuelle est reçu à 35 ans, puis tous les cinq ans, sans qu’aucune demande n’est été faîte. L’année des 55 ans et des 60 ans, une estimation indicative globale est reçu par Pindividu.
Si vous n’avez pas reçu un de ces documents, demandez-le à l’un de vos régimes de retraite. 4. Les droits à la retraite . La retraite avant l’âge légal Certains statuts professionnels permettent de partir en retraite plus tôt. C’est le cas, entre autres, des fonctionnaires en service actif, comme les policiers par exemple. Pour tous les autres, la loi de réforme des retraites de 201 0 a prévu des dispositifs de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt et accompli des carrières longue anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt et accompli des carrières longues, ainsi que pour les travailleurs handicapés. b.
Le minimum de retraite contributif La quasi-totalité des régimes de retraite de base prévoit un tel minimum. Il est baptisé « minimum de retraite contributif’ (pour les salariés, commerçants, artisans… ), ou « minimum garanti » (pour les fonctionnaires). II bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus et bénéficiant du taux plein. Il ne faut pas confondre ce montant minimum de pension avec le « minimum vieillesse », financé par l’ impôt au titre de la solidarité. Depuis le 1er janvier 2007, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) remplacent le « minimum vieillesse ».
Ces allocations, aussi appelées les allocations du minimum, sont versées sous conditions d’âges et de ressources aux personnes ayant peu cotisé à l’assurance vieillesse. Elles visent à garantir un minimum de ressources aux assurés les plus modestes. c. La sur-côte Le mécanisme de la surcote a été mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le principe est le suivant : si le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein est atteint et que l’individu choisi néanmoins de continuer à travailler, il bénéficiera, sous certaines conditions, ‘une majoration de votre future retraite de base de 5 % par année de cotisation supplémentaire. Il ny a pas de surcote dans le régime complémentaire.
Tous les points acquis en contrepartie de vos cotisations pendant cette période supplémentaire seront intégralement utilisés pour le calcul de votre retraite complémentaire.. À l’inverse, il es 6 OF IS complémentaire.. À l’inverse, il est possible de choisir d’arrêter de travailler avant d’avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de la retraite fera l’objet d’une « décote » : les retraites de ase et complémentaires seront minorées définitivement. d. Les périodes de chômage Sil y a eu une longue période de chômage, la règle des trimestres « assimilés » sera attribuée. Les périodes de chômage indemnisé seront assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de la durée totale d’assurance.
Dans le régime général par exemple, un trimestre est validé pour 50 jours d’indemnisation chômage, dans la limite – bien sûr – de quatre trimestres par an. Dans certains cas, vos régimes de retraite de base peuvent valider certains trimestres de chômage, même non indemnisés. Ainsi, pour les personnes ayant cotisé au moins 20 ans, des trimestres peuvent être validés (dans la limite de 20), même après la fin de la période d’indemnisation. La réforme de 2010 devrait également permettre aux jeunes sans emploi qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle de bénéficier, sous certaines conditions, de la validation gratuite de six trimestres au titre de la première période de chômage non indemnisé. e.
Le rachat des cotisations Les assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein ont la ossibilité de « racheter » des cotisations, c’est-à-dire de verser les cotisations correspondant à des périodes durant lesquelles ils n’ont pas cotisé et « d’acquérir » ainsi les trimestres manquants. Ce rachat « Fillon » est possible, par pas cotisé et « d’acquérir’ ainsi les trimestres manquants. Ce rachat « Fillon » est possible, par exemple, pour les périodes correspondant aux études supérieures ou pour les années incomplètes. Cette possibilité de rachat – qui doit être utilisée avant la date de départ en retraite – est toutefois plafonnée par régime ou par groupe de régimes. Plus ce rachat est précoce, plus son coût est limité.
Le rachat de 70 points par année d’études supérieures est également possible dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, mais sous réserve qu’il ait déjà été effectué dans un régime de base. pour racheter les trimestres qui peuvent manquer dans la carrière des travailleurs indépendants en raison de faibles revenus, il existe également le rachat Madelin. Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps puisqu’il autorise le rachat dans les six ans suivant la connaissance définitive des revenus de Pannée régularisée. La demande de rachat Madelin ne sera recevable que si les assurés respectent ce délai pour présenter leur demande. Si vous avez effectué un versement pour votre retraite au régime général avant le 13 juillet 2010, vous pouvez être remboursé sous certaines conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951 et que vous n’êtes pas encore retraité dans l’un des régimes de base ou complémentaires. f. Autres cas particuliers pour les travailleurs handicapés : La plupart des régimes prévoient un droit à une retraite anticipée pour les travailleurs andicapés. Cette disposition s’applique aux personnes souffrant dune incapacité d’au moins 80%, reconnue par la Cotorep ou la nouvelle commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il est possible Il est possible de prendre une retraite progressive dans un grand nombre de régimes de base (salariés, artisans, commerçants… )- Cette possibilité existe également dans les régimes complémentaires.
Dans ce cas, vous percevez une partie de votre retraite de base, en fonction de la part d’activité que vous conservez (par exemple, 50% du montant de la retraite si ous conservez une activité à temps partiel de 40 à 60 pour bénéficier de cette « cessation progressive d’activité », il faut remplir plusieurs conditions : avoir atteint un âge minimum, avoir suffisamment cotisé pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, exercer une seule activité à temps partiel après la retraite (inférieure à 80%). Il. L’action sanitaire et sociale de la CARSAT 1. L’action en faveur des personnes âgées a. Les aides individuelles Le plan dactions personnalisé (Pap) : Dans le cadre d’une politique d’évaluation globale prenant en ompte tous les aspects de la situation de la personne (familial, social et géographique), la Carsat met en œuvre un plan d’action personnalisé (Pap) afin de faciliter la vie quotidienne des retraités Gir 5 et 6 socialement fragilisés.
Il s’agit de personnes peu dépendantes mais dont l’état de santé, l’isolement géographique ou social rendent le maintien à domicile difficile. l’aide à l’amélioration de l’habitat La configuration du logement est un des critères de maintien domicile d’une personne âgée. Une évaluation globale permet de définir les besoins. L’évaluateur indique alors les points damélioration qui doivent faire l’objet d’une analyse plus approfondie. Le dossier est ensuite transmis qui doivent faire l’objet d’une analyse plus approfondie. Le dossier est ensuite transmis à un prestataire habitat qui, avec l’évaluateur, peut mobiliser la compétence d’un ergothérapeute.
La Carsat prend en charge : – le bilan du logement et l’intervention éventuelle de l’ergothérapeute – l’intervention d’un prestataire qui accompagne la recherche de devis, la mobilisation d’entreprises et la réalisation des travaux. Les aides techniques peuvent être financées da ns le plan d’actions personnalisé (Pap) La Carsat ne prend pas en charge le financement des travaux (sauf cas exceptionnels). b. Les actions collectives La politique immobilière La Carsat participe au financement de la création ou de l’humanisation de structures dhébergement dans le cadre de son action immobilière Les subventions Toutes les demandes de subventions sont soumises à accord des administrateurs de la Carsat.
