Civ. 1ère, 20 janvier 2010 Ceci est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation daté du 20 janvier 2010 et portant sur un litige relatif à l’existence d’une société créée de fait et à un enrichissement sans cause. Deux concubins vivent ensemble. La concubine dit avoir participé au bon fonctionnement de l’entreprise de son mari, avoir exercé un poste de chef d’entreprise, qu’elle a abandonné son activité de salariée pour se consacré à l’entreprise de maçonnerie de son concubin.
Lors de leur séparation, la concubine veut la econnaissance d’un or2 to nextÇEge La concubine interjet d’une société créée d d’appel rejette sa de reconnaissance oncubin. La cour participation dans l’entreprise n’ excédait pas la seule entraide amiliale, qu’elle n’a pas investit de fond personnels dans l’entreprise, qu’elle a exercé d’autres activités incompatible avec le plein exercice des responsabilités de chef d’entreprise qui avait en réalité était assumé par son concubin. Donc que les concubins n’avait pas l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun. Elle avait page
