Définition La propriété industrielle et commerciale est une branche de la propriété intellectuelle qui étudie la protection des signes distinctifs et des créations techniques ou ornementales. Elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits. 2. Les différents droits de la propriété industrielle On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet : • le brevet, qui protège un procédé technique innovant ; p g • la marque, qui prot distinguer le produit a.
Le brevet Le brevet porte sur u revetable, l’inventio – être nouvelle ; ial permettant de ovant. Pour être – ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ; – être susceptible d’applications industrielles. pour obtenir un brevet, il faut effectuer une formalité de dépôt ? l’INPl (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt a pour conséquence de rendre public le procédé breveté. Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté.
Si cette interdiction n’est pas respectée, des anctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions penales peuvent être prononcées pour contrefaçon. bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Comme pour le brevet, c’est une protection contre toute contrefaçon, pour un concurrent qui utiliserait le signe protégé. La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROPRIETE INDUSTRIELLE PROPRIÉTÉ LIITÉRAIRE & ARTISITQUE Créations techniques Brevets Certificats d’obtention Végétale Topographies de Semi Conducteurs Créations ornementales Dessins & Modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Noms de domaine Appellations d’origine Indications de provenance Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle 2
