or7 Dossier éco-droit Objet d’étude : La dis mi trois fois plus les étrangers d’origine non européenne et plus particulièrement les jeunes diplômés issus de l’immigration du Maghreb et de l’Afrique noire. a. Les populations touchées Les personnes de nationalité étrangère es personnes françaises mais d’origine étrangère b. Etude la discrimination raciale Les études menées par l’ONG SOS-Racisme et par le Groupe d’études sur les discriminations (GED) montrent en effet que la première des discriminations concerne l’emploi (près de 40 % des cas. Des chiffres qui rejoignent ceux du chômage des étrangers ‘origine non européenne, trois fois plus élevé que le chômage des français de souche. Mais globalement, les chiffres n’existent pas. Les statistiques sont aveugles : elles ne prennent pas en compte le critère de l’origine ethnique. D’où l’incapacité des sociologues à mesurer précisément les ravages de la discrimination raciale. L’exemple d’une étude en Belgique : Une étude réalisée ? l’instigation de l’OIT fait ressortir que les candidatures de Belges de souche et celles de Belges d’origine marocaine sont traitées différemment pendant la procédure d’embauche.
Les chiffres montrent que, dans les trois régions du pays, il y a discrimination tant lors de la sélection et du recrutement que lors de la prise de contact avec les responsables du personnel. En outre, on constate une différence dans le comportement. Selon que le candidat est un Belge de souche ou un Belge d’origine étrangère, les procédures sont modifiées et des informations différentes sont fournies sur les emplois vacants et les conditi PAG » rif 7 modifiées et des informations différentes sont fournies sur les emplois vacants et les conditions de travail.
Il ressort clairement de cette enquête que les obstacles encontrés par les candldats dans cette étude ne sont pas imputables à la situation économique des entreprises ni à un manque de formation des candidats mais bien à leur origine ethnique. c. Les raisons Le racisme des employeurs qui restent attachés à leurs préjugés et refusent la présence d’un jeune issu de l’immigratlon dans leur entreprise. La rationalité économique est l’un des arguments avancés par les employeurs ou certains responsables d’agence d’intérim.
En effet, le chargé du recrutement n’est pas obligatoirement raciste, mais il anticipe sur le racisme supposé de sa clientèle ou es partenaires commerciaux de l’entreprise. Pour éviter tout risque d’une baisse des ventes consécutive à l’embauche d’une personne typée, il ne donne aucune suite aux candidatures portant un nom arabe ou afrlcain. * 2. Discrimination sur liage La discrimination à l’égard des hommes de 48-50 ans se vérifie quels que soient les types d’emplois.
Le taux de réponses positives est d’autant plus faible que la qualification est élevée. l_Jn ouvrier de 48-50 ans à 2 fois moins de chances davoir une réponse positive qu’un candidat de 30 ans et un cadre 7 fois moins ! pour les employés et les professions intermédiaires a discrimination en raison de l’âge se situe à des niveaux considérables (de 4 à 5 fois moins de réponses positives). Taux relatif âge *AGF 3 c,F7 de réponses positives). Type d’emplois Cadre Pr. Interm Employé Ouvrier Taux de réponses positives % 14 26 22 50 3.
Discrimination des femmes La discrimination des femmes en France concerne la différence de traitement entre hommes et femmes d’abord dans la loi, puis dans la société. Près de la moitié des femmes sont employées. Elles représentent ainsi 76 du nombre total d’employés, contre seulement 18 % du nombre total d’ouvriers. Les deux tiers des postes de cadres du secteur privé sont occupés par des hommes, et moins de deux dirigeants sur dix sont des dirigeantes (Insee). Plus d’une femme sur dix (1 1 %) occupe un emploi temporaire (CDD, stages, emplois aidés) contre 8 % de l’ensemble des salariés. . Discrimination par rapport au physique Lors de l’embauche, les employeurs peuvent décicer de leur choix selon les caractéristiques de la personne ; taille, poids, apparence, particularismes génétiques, handicap, religion (foi, convictions, pratiques rituelles), etc. Nous voyons, dans ce doc ique réalisé par l’Ifop pour e public, 31 % dans le privé) et à l’origine ethnique (1 6% dans le public et 27% dans le privé), l’apparence physique vient ensuite (22% dans le public et 19% dans le privé). . Discrimination par rapport au handicap Un tiers des demandeurs d’emploi ont été victimes de discriminations à l’embauche. Pour 11 % d’entre elles, la discrimination était fondée sur leur handicap. Il. Discrimination : comment ? Lors de l’embauche, la discrimination peut prendre deux formes : ne pas retenir une candidature lors du processus de recrutement ; offrir une collaboration et/ou une formule d’un contrat de travail oins avantageuse.
Interdiction de la discrimination à l’embauche PRINCIPE DE LA NON DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de certains motifs et/ou critères. Aucune proposition de type de contrat, de rémunération, etc. ne peut être formulée pour motif de discrimination directe ou indirecte. TRADUCTION Lors du recrutement : à l’occasion du tri des CV ; en posant certaines questions pendant les entretiens avec les candidats ; en faisant figurer certaines questions dans les questionnaires ’embauche, etc.
Lors de la conclusion du contrat de travail en proposant : tel type de contrat de travail lutât u’un autre (CDD au lieu d’un CDI), l’embauche, des actions judiciaires peuvent êtres menées devant le Conseil de Prud’hommes ou devant le Tribunal Correctionnel. Pour assurer le respect de l’interdiction des pratiques de discriminatlon à l’embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges.
Sanctions liées à la discrimination à l’embauche : civiles et pénales Les sanctions contre la discrimination à l’embauche sont les suivantes civiles : ullité des décisions prises sur la base de critères discriminatoires interdits ; et/ou indemnisation financière de la personne lésée ; par exemple : versement de dommages-intérêts à une personne écartée injustement d’une procédure de recrutement parce que jugée trop grosse et pas assez jolie pour tenir un emploi d’hôtesse d’accueil ; pénales : amende de 45. 000 € et/ou emprisonnement de 3 ans.
Discrimination à l’embauche : prud’hommes ou tribunal correctionnel Ces sanctions sont décidées et prises par le juge à l’occasion d’actions judiciaires . INTERDICTION DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE CONSEIL DE PRUD’HOMMES TRIBUNAL CORRECTIONNEL HYPOTHÈSES OÙ SE MANIFESTE LA DISCRIMINATION Lors d’une procédure de recrutement • tri des CV ; questlons lors des entretiens/contenu des questionnaires Au moment de la proposition/conclusion du contrat de travail, exemples : systématisation des propositions de CDD en fonction de critères ethniques ; *AGF 6 rif 7 femmes, etc.
SAISINE DU JUGE Par assignation au greffe (formulaire à remplir). Dépôt de plainte préalable (avec ou sans constitutlon de partie civile) ayant abouti à un renvoi devant le tribunal correctionnel. Citation directe. ACTEURS DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Personne victime. Organisation syndicale. Inspection du travail. Associations. PREUVE DE DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Modalités • Par tous moyens (documents, témoignages, etc. Possibilité de « testing » : simulation d’une candidature et/ou d’une demande d’emploi dans une entreprise prétendument opéree par une personne appartenant à une minorité apparente (c’est-à-dire ethnique) ; permet de vérifier si, oui ou non, sa candidature et/ou d’une demande d’emploi va faire l’objet d’un traitement inégal par usage de critères discriminatoires prohibés.
Spécificité en matière de charge de la preuve devant le Conseil de Prud’hommes a) la personne qui s’estime victime doit présenter au juge tous les éléments de fait laissant supposer qu’il y a discrimination prohibée à l’embauche ; b) l’employeur doit alors prouver que ses choix et décisions sont fondés sur des éléments et critères étrangers à toute discrimination ; c) le juge forme sa conviction entre a) et b) après avoir ordonné (ou non) toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. L’accusation (procureur/avocat énéral – victime ‘partie civile) doit prouver les faits dont elle
