TD n03 : Le referendum sous la Ve république Benoit Bachelot Commentaire de l’article 11 du 23 juillet 2008 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la constitution Ce texte juridique es 2008 de l’article 11 d un contexte de crise de 1958 lors de la cr ors Sni* to View elle du 23 Juillet mmes alors dans est à l’origine issue e et est relative au referendum. Cet article a te modifie sous le mandat de Nicolas Sarkozy et cherche à moderniser les institutions de la
Ve république. Le conseil constitutionnel se voit reconnaitre de nouvelles compétences qui renforcent sa place au niveau des institutions. Les pouvoirs du parlement sont également renforcés et une extension des droits des citoyens apparaît. Le referendum étant le procédé de démocratie seml-dlrecte permettant aux citoyens de manifester eux-mêmes un choix politique. Le conseil économique et social peut désormais être consulté par le gouvernement et le parlement pour tout projet de loi ? caractère environnemental.
Le referendum, qui est un procédé de démocratie semi direct par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une propo proposition qui leur est soumise peut être organisé par le gouvernement, un référendum portant sur l’organisation des pouvoirs publics, reforme relatives à la politique économique sociale ou environnemental peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement et il appartient au Conseil d’examiner si la proposition de loi référendaire est ien présentée dans les formes constitutionnelles requises.
La loi constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle forme d’expression de la démocratie référendaire qui est le référendum d’initiative parlementaire et minoritaire. Cette révision de l’article 11 a permis au peuple de participer ? l’initiative référendaire. La revision du 23 Juillet 2008 a peu modifié le domaine du référendum mais elle en a élargi l’initiative. Il convient alors de se demander par quel processus le referendum peut il être engagé sous le régime de la Ve épublique et quels en sont ses restrictions ?
Il s’agit donc d’analyser l’élargissement du referendum législatif (I) tout en examinant ses limites (Il) l/ un élargissement du référendum lé •slatif *AGF 9 rif s d’origine : « peut soumettre au referendum tout projet de lai portant sur l’organisation des pouvoirs publics » Ici seul les projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics peuvent être soumis au corps électoral, il y a une restriction quant au domaine dans lequel le referendum peut être requis.
Or, d’après a révision du 23 juillet 2008, « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des reforme relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux sewices publics qui y concourent » ici on a un élargissement du champ d’action du referendum, en effet les projets de loi portant sur la politique économique, sociale ou environnementale peuvent également être soumis au corps électoral, il y a Ici une extension du domaine du referendum sur le fait que des votations sont désormais utorisé sur de nouveaux sujets.
Malgré cet élargissement du domaine, beaucoup d’autres sujets sont encore exclus, et aucun référendum n’a débouchée depuis la révision de cette constitution. B/ Une initiative élargie La constitution de 1958 ne prévoit pas de consultation populaire, en effet il revenait au gouvernant ou aux deux assemblées d’en faire la demande au chef de l’état lorsqu’il fallait prendre l’initiative dune consultation référendaire, avec la révision de 2008, les citoyens peuvent prendre part au déclenchem
