La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra —constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes ? celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui p nationales.
Sni* to View Le Conseil Constituti conformité des lois ? eures aux normes gée de contrôler la tte dernière que revient le pouvoir de d terminer une loi con orme ou non à la Constitution, sachant que les lois constitutionnelles représentent en théorie le rang suprême des lois. C’est donc cette cours qui est censé reconnaître ou non l’existence d’une loi supérieure à la Constitution, dite « loi supra-constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel a vu le jour en même temps que la Constitution de 1958.
A ces débuts, le Conseil Constitutionnel a un rôle plutôt restreint qui est de vérifier que le Parlement n’empiète pas sur le Gouvernement, d’où son surnom de « chien e garde de l’exécutif En 1971, il a pris l’initiative d’annuler une loi jugée contraire à la liberté d’association en s’appuyant sur la Constitution. Depuis, il a pris le rôle qu’on lui connaît aujourd’hui. Depuis la Seconde Guerre Mondiale, il y a la notion de supra- constitutionnalité qui a vu le jour de part notamment l’extension suprématie constitutionnelle.
On distingue dans cette notion la supra-constitutionnalité interne et externe. La première caractérise des normes nationales supérieures aux normes constitutionnelles de par leur nature même, la seconde istinction caractérise la supériorité des normes internationales sur les normes constitutionnelles. Longtemps le Conseil Constitutionnel n’a pas su comment agir face à cette « violation » de la Constitution. Cette supra-constitutionnalité existe donc belle et bien, et prend donc une place relativement importante par rapport aux règles constitutionnelles.
L’intérêt ici est de montrer le degré d’importance que prend cette supra-constitutionnalité dans les règlementations des normes au sein de l’Etat. Dans quelle mesure, la supra-constitutionnalité prend place face aux normes nationales ? Il est important d’analyser en premier lieu la supra- constitutionnalité interne avec ses spécificités, puis d’étudier par la suite la supra-constitutionnalité externe avec le droit européen et le droit internatlonal. / Supra-constitutionnalité interne : Lorsqu’elle est interne, on dit que cette supra-constitutionnalité est issue ou bien déduite de la Constitution et s’impose au pouvoir constituant. On la considère donc comme intanglble et elle ne peut pas faire l’objet de révision. Nous allons porter notre analyse sur une supra-constitutionnalité dite incomplète, et une utre dite à la lettre, des expressions utilisées par le doyen Georges Vedel. a approuvé la conformité. On peut déjà dire que ses principes ont pour origine la Constitution. La question est de savoir si ses normes sont hiérarchisées.
Ily a des dispositions constitutionnelles qui sont hiérarchiquement supérieures aux autres de part leur catégorie. En effet, il s’agit des normes constitutionnelles du noyau dur des droits fondamentaux. Ses normes sont considérées comme « plus » fondamentales que les autres. Il y en a qui font partie des normes de premier rang, et d’autres qui arrivent à un rang inférieur. Robert Badinter confirme cette thèse en disant que ses normes sont intangibles et donc qui ne peuvent être touchés, c’est-à-dire modifiées ou supprimées. Seuls les droits qui n’appartiennent pas à ce rang sont remplaçables.
Mayse Baudrez appuie cette idée en citant comme exemple la loi constitutionnelle relative aux droits de l’homme qu’il considère par essence comme intouchable. Ainsi, nous pouvons dire, que de part leur nature même, il y a une hiérarchie établit entre les différentes normes constitutionnelles, menant donc à une supra-constitutionnalité. 2) Supra-constitutionnalité à la lettre : Ses principes supra-constitutionnels ne sont pas issus et ne n’ont pas de lien direct avec la Constitution puisque cette dernière ne les mentionne pas dans ses textes.
On ne peut donc pas déterminer clairement l’origine de ses principes, ils sont privés. On dit qu’ils sont « privés de toute existence matérielle D’où la théorie de Georges Vedel qui considère que cette supra- constitutionnalité « à l’état pur » est un concept de règles juridiques supérieur à la Constitution et qu’il appartient donc ? une jurldiction suprême qui est censé les gérer et les mettre en œuvre. Analogue au principe suprême de la forme républicaine de la France, gérer et les mettre en œuvre.
France, on peut considérer qu’il existe des normes fondamentales qui auraient une légltimité considérer comme supérieures aux textes constitutionnels écrits. Ces principes ont une validité juridique conforme aux valeurs philosophiques et morales, un critère évident pour la généralité des spécialistes. Cest l’idée développer par Hauriou qui nous invite donc à réfléchir concernant un droit constitutionnel qui ne dépendrait pas seulement des textes de loi que le législateur a rédigé mais ?galement d’un droit originel ancré de part son caractère indéniable.
Il/ Supra-constitutionnalité externe : La supra-constitutionnalité externe représente les normes internationales ou supranationales qui se veulent supérieures aux normes de la Constitution d’un Etat. Son existence est très contestée, et elle se voit même «minimiser » par des textes juridiques nationaux. 1) Les sources du droit européen : Organisation internationale crée par voie de traité composé de certains Etats européens qui sont adhérents à l’Union Européenne. Le fondement de l’Union Européenne repose sur son élargissement.
Le premier traité instituant la Communauté européenne économique (CEE) est le Rome de Rome 1957 où six Etats ont signé et adhérés à cette communauté : ce sont les Etats fondateurs de la première communauté européenne : France, Allemagne Italie, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg. Au fur et ? mesure de son élargissement, plusieurs traités successives ont développé les attributions des compétences de l’organisatlon régionales, dont notamment le traité de Maastricht de 1992 qui a notamment institué les trois piliers de l’Union Européenne : La CEE, la politique étrangère de sécurité commune, et la c PAGF
