Commentaire d’arrêt : Conseil constitutionnel 28 décembre 2011 sur la loi de finance pour 2012 Le 23 décembre 2011, soixante députés ont saisi le conseil constitutionnel concernant la loi de finance pour 2012. Les requérants ont soulevé plusieurs griefs notamment la non conformité à la Constitution des articles 26 et 27 de la loi et notamment au principe de l’égalité devant les charges publiques. Les articles 26 et 27 de cette loi ont donné naissance aux articles 1613 ter et 1613 quater dans le code des impôts.
Ces Swipe View next page deux articles ont per concernant les boiss soda, jus de fruits et ux ga hectolitre et d’autre les boissons compos ne contribution t du sucre ajouté à 7,16 euros par tian concernant hèse. Les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries ne sont pas concernées par cette contribution. Le produit de la contribution des boissons contenant du sucre ajouté posé par l’article 1613 ter est affecté pour moitié à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et pour moitié au budget général.
Concernant le produit de la ontribution des boissons contenant de l’édulcorant de synthèse , il est versé au budget général. Les soixante requérants députés ont principalement remis en cause la taxe crée par l’article 26 sur le to Wew next page les boissons sucrées en considérant qu’elle n’a pas été définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation directe avec l’objectif invoqué.
En d’autres termes, ils contestaient d’une part l’incohérence du régime au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et d’autre part le fait que le montant de la taxe était nstitué en fonction du volume de boissons et non du poids ou du pourcentage de sucres ajoutées. Enfin, les requérants ont soulevé que la taxation, posée par l’art 27 concernant les boissons comportant de l’édulcorant de synthèse, était contraire aux objectifs poursuivis. Pour soutenir leur argumentation, les requérants se sont appuyé sur les articles 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) et 34 de la constitution.
L’article 13 de la constitution dispose : « pour rentretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être ?galement répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés De plus, les requérants se sont fondés sur l’article 34 de la constitution duquel découle le principe selon lequel il appartient au législateur de déterminer dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives.
De ce fait, pour assurer le respect de ce principe d’égalité le juge doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction buts qu’il se prop 2
