Intro : Vous souhaitez licencier un salarié en utilisant comme moyen de preuve les images de vidéo surveillance le montrant en train de voler. Nous vous rappelons que l’utilisation d’un système de vidéo surveillance est fortement encadrée par notre législation. Il conviendra donc de rappeler les principes juridiques pour la mise en place et l’utilisation d’un système de vidéo surveillance avant de traiter votre cas particulier. l) Rappel des principes juridiques en matière de vidéo surveillance : Le principe de proportionnalité :
Un système de vidéo surveillance ne peut être installé que si il est proportionné au but recherché a la nécessité du contrôle mis en place. On considère En cas de nécessité d e s Sni* to View Pour prévenir un risq pour surveiller un po (centrale nucléaire, En aucun cas la VS ne peut avoir pour seul objectif de surveiller l’activité professionnelle des salariés Le principe de transparence : L’installation d’un système de VS repose sur des principes, c’est a dire : Déclaration au près de la CNIL comportant :
Duree de conservation des Images Désignation des personnes ayant le droit d’accès aux images Information du CE (reunion) Information individuel des salariés Il) Application au cas Au cas présent il app apparait que la société DEMEX a respecte le principe de proportionnalité malgré une société de gardiennage justifiant un système de VS. En matière de principe de transparence et malgré les arguments du salarié le comité d’entreprise et les salariés individuellement ont été informés.
Les cassettes sont protégées t la durée de conservation des images parait convenable. Par contre nous n’avons aucunes informations sur la déclaration auprès de la CNIL du système de VS. Or si il n’a pas fait l’objet d’une déclaration au près de la CNIL le système de video surveillance et les images qu’il permet de recueillir ne peuvent être utilisé comme moyen de preuves pour justifier d’un licenciement. un tel dlspositif juridique a été mis en place pour protéger chaque citoyens contre des atteintes a sa vie privé.
Tout outils informatiques par l’employeur au salarié pour l’exécution de son travail son présumé être professionnel. Tout les fichiers créer par le salarié a l’aide d’un outil professionnel son présumé être professionnel. Tout ce qui est professionnel peut être consulté par l’employeur a tout moments même hors de la présence du salarié. Donc pour protéger les données personnelles les messages perso figurant sur un outil de communication professionnelles il faut que le salarié les identifie clairement comme étant personnels.
