Goder Léna Droit constitutionnel de la 5ème République – Séance 4 : Le président sous la Vème République PARTICIPATION Dissertation : Le président sous la 5ème République est-il un gouvernant ? Michel Debré a dit : « Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais qu’à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte c’est le président de la Répu En France, l’institutio avec la Ile Républiqu de fait, du pouvoir de a un rôle politique rel République. Sv. ge to View neKtÇEge ublique apparaît pas, de drolt ou lée nationale, il a fin de la IVe La Constitution de la Ve République de 1958 a sensiblement renforcé les attributions du président de la République, avec parmi elles la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. Et depuis le référendum du 24 septembre 2000 modifiant la Constitution, la durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans. Ici, nous ne nous intéresserons qu’aux pouvoir du présidents de la République qui font de lui un gouvernant ou non.
Ainsi, Le président sous la 5ème République est-il un gouvernant ? Il faut distinguer deux périodes durant lesquelles il peut y avoir es atténuations à la réponse attendue. La première période que nous allons voir est la période dite « normale » durant laquelle le gouvernement est composé de la majorité du président (A). La seconde période est celle de la cohabitation dont la gouvernement est composée de l’opposition présidentielle, ce qui notamment, implique une dyarchie (B). ) Le président de la 5ème République, un Gouvernant avec la majorité Durant une présidence dans laquelle le président est au pouvoir avec un gouvernement composé de sa majorité, ce dernier a deux domaines : le domaine réservé, c’est à dire le domaine pour equel il exerce exclusivement ses pouvoirs (A) et le domaine partagé qui est le domaine de compétence qu’il doit partager notamment avec le premier ministre (B).
A) Les pouvoirs exclusifs du président, ou son domaine réservé La Constitution attribue au président des pouvoirs qui peuvent être exercés sans contreseing ministériel, c’est ce qu’on appel les pouvoirs exclusifs du président. Ces pouvoirs propres sont définis à l’article 19 de la constitution. La conséquence majeure de cet article est de conférer au président des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Or, le contreseing a été instauré pour introduire une responsabilité politique dans les actes prlS par le président de la République qul, lui, est irresponsable.
Certains actes sont complètement libres, c’est par exemple nomination du Premier ministre et des membres du conseil constitutionnel ainsi que la saisine du conseil constitutionnel. Aussi, actes dispensés de contre-seing mais conditionnés dans procédure ou le besoin de consulter. D’autres pouvoirs sont dispensés du contreseing mais nécessitent que le président obtienne l’avis d’une ou plusieurs autorités avant de les mettre en œuvre.
Cela concerne la décision de recourir à l’article 16 qui donne au président le droit d’établir temporairement une « décision de recourir à l’article 16 qui donne au président le droit d’établir temporairement une « dictature » de salut public. Procédure utilisée une seule fois. Le président en tant qu’arbitre peut solliciter le parlement (adressions d’un message, intervenir dans la procédure de révision constitutionnelle. ) Il peut contourner le parlement avec le référendum qui permet au peuple de légiférer. le président de la République préside le conseil des ministres.
Cette présidence lui permet d’être informé de ce qui se passe dans son gouvernement. B) Les pouvoirs partagés du président, ou le domaine partagé dans l’exécutif Tous les pouvoirs du président, autres que ceux qui lui sont expressément consacrés, sont des attributions partagées pour lesquelles le contreseing est nécessaire. Les pouvoirs partagés sont définis dans l’article 19 de la Constitution française. Il s’agit entre autre du pouvoir de promulgation des lois et des nominations aux emplois civils et militaires. De même, le président de la République est le « chef es armées » et il « négocie et ratifie les traités ».
Le Gouvernement, quant à lui « détermine et conduit la politique de la Nation » et « dispose de la force armée » Ainsi, le président n’a pas le monopole de tous ses pouvoirs propres, il n’est pas le seul à pouvoir, par exemple, saisir le conseil constitutionnel. Il y a aussi des pouvoirs qui nécessitent le contreseing comme le droit de grâce qui n’appartient qu’au président mais qui nécesslte contreseing du premier ministre et du garde des sceaux. De même, la décision d’engager une révision de la constitution et e choix de la procédure nécessitent contreseing.
Le président peu révision de la constitution et le choix de la procédure nécessitent contreseing. Le président peut solliciter le parlement : en matière législative, le président a des pouvoirs très limités : ne peut proposer de projet de loi. Sauf si fait passer par ses ministres. Art 10 de la constitution : lorsque loi est adoptée, le président dispose de 1 Sjours pour promulguer. Dans ce délai, peut demander une nouvelle délibération de la loi au parlement. Sorte de droit de veto. Permet au président de tenir compte des emarques du conseil constitutionnel et de demander que la loi soit modifiée.
Il) Le président en période de cohabitation, un gouvernant aux pouvoirs limités En période de cohabitation, les pouvoirs du président sont extrêmement affaiblis en raison notamment du fait que la majorité ne le soutient plus et que le premier ministre est la « seconde tête de l’exécutif (A). Néanmoins dans la pratiques, la fonction présidentielle reste préservée (B). A) L’autorité présidentielle, un affaiblissement flagrant La cohabitation désigne la situation politique où le Président e la République et le Premier ministre ne sont pas du même courant politique.
A la suite d’ élections législatives, la majorité ? l’Assemblée nationale peut être détenue par une force politique opposée à celle du Président de la République. Dans ce cas, le Président est obligé de nommer un Premier ministre dans le camp majoritaire à « Assemblée. La France a connu trois périodes de cohabitation, deux sous la présidence de François Mitterrand et une sous celle de Jacques Chirac. Quelles que soient la durée et la nature des différentes cohabitations, celles-ci entraînent systéma PAGF
